Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, durant la session d'été 2008, un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements scandaleux et inacceptables que connaît le DDPS à propos des nombreuses armes d'ordonnance qui ont disparu ou qui ont été volées.

Begründung

Depuis 1997, plus de 4300 armes d'ordonnance - soit plus d'une par jour - ont été soit volées soit perdues en dehors du service militaire, de quoi équiper des bataillons entiers. Or, durant la même période, seules 260 armes dont la disparition avait été annoncée ont été retrouvées. Selon des chiffres fournis par le DDPS, ce sont ainsi en tout et pour tout 1013 fusils d'assaut 57 et 539 fusils d'assaut 90 qui ont disparu au cours des dix dernières années. À cela s'ajoutent 1438 pistolets 75 et 1331 pistolets 49 qui ont disparu. Felix Endrich, porte-parole du DDPS, a par ailleurs relevé qu'on ne savait pas combien d'armes ayant disparu pendant le service avaient réapparu, ni ce que les armes disparues étaient devenues. On ne peut dès lors pas exclure que nombre de ces armes ont été acheminées à l'étranger et que des armes d'ordonnance suisses qui ont été volées sont ainsi utilisées dans des zones de combat hors de nos frontières. Cette situation aussi incroyable qu'inacceptable que connaissent l'armée et le département compétent, à savoir le DDPS, en dit long sur l'incompétence manifeste de leurs organes dirigeants. Ces dysfonctionnements vont au-delà de ce que peut supporter la population qui paie nos impôts, dont la sécurité, qui est garantie par notre armée de milice, ne devrait pas être menacée. Le plan de mesures et le calendrier d'application devront renfermer non seulement les mesures que le chef du DDPS doit prendre pour éviter que des armes ne disparaissent, mais aussi les sanctions qu'il entend prononcer dans les affaires qui devront être présentées dans le rapport. Il va de soi qu'il faudra demander des comptes aux services compétents du DDPS. Le rapport devra aussi exposer en détail les mesures que le chef du DDPS a ordonnées au cours des huit dernières années dans chacune des affaires où des armes ont été volées ou perdues aussi bien dans des arsenaux que chez des militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les obligations des militaires concernant la conservation de leur arme personnelle sont fixées avec précision dans la loi sur l'armée et l'administration militaire, dans le Règlement du service et dans le règlement "Organisation dans les écoles et les cours de l'armée". En dehors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l'obligation de conserver leur équipement personnel en lieu sûr. La perte de l'arme personnelle en dehors du service doit être annoncée immédiatement. Chaque militaire est instruit sur la manière de conserver correctement son arme personnelle et ce qu'il doit faire en cas de perte. Ce sont les cantons qui sont compétents pour les poursuites pénales lorsque des militaires ne respectent pas ces obligations en dehors du service.

Un peu plus de 5 % des pertes d'armes constatées depuis 1969 ont été relevées depuis 2004, c'est-à-dire depuis l'introduction de l'armée XXI. Bien que ces pertes aient considérablement diminué comparées à la période de la Guerre froide, le commandement de l'armée estime que cet état de fait n'est pas acceptable, raison pour laquelle le DDPS a pris diverses mesures. C'est ainsi que depuis le milieu de l'année 2007, les prescriptions et l'instruction pour le service de garde ont été renforcées et intensifiées. Avec un ordre du jour, le chef de l'armée a demandé à tous les commandants d'appliquer de manière conséquente l'instruction relative au maniement de l'arme en service et en dehors du service. Il a également demandé aux commandants de troupe de faire respecter à la lettre les ordres concernant le contrôle de l'équipement et l'inspection des armes pendant le service. Par ailleurs, la sécurité militaire effectue des contrôles supplémentaires dans toute l'armée.

Enfin, le groupe de travail "Armes d'ordonnance" institué par le chef du DDPS examine actuellement diverses mesures en rapport avec la remise de l'arme personnelle à domicile.

Le Conseil fédéral est convaincu que le DDPS, dans le cadre de ses responsabilités, a ainsi entrepris toutes les démarches possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.