Wortlaut

Le Conseil est chargé de mettre sur pied un programme de réduction globale de la consommation d'électricité liée à l'éclairage public de 50 % sur l'ensemble du territoire suisse. Il entreprend ce programme en collaboration avec les cantons et les communes, en définissant les objectifs, les moyens et l'agenda. Il veille à ce que la sécurité de la population ne soit pas remise en cause.

Begründung

Dans le débat général sur la politique énergétique, en matière d'éclairage de la voie public, un constat s'impose : l'efficacité n'est pas de mise ! Quantité d'éclairage mal évaluée et trop dense, aspects techniques non performants font que dans ce domaine des progrès rapides et importants sont possibles. Alors que les mesures de lutte contre les gaspillages sont évoquées pour toutes les activités de la population, il est une situation choquante, que tout citoyen peut observer dans toutes les régions du pays : la densité de l'éclairage public, totalement disproportionnée en Suisse.

Selon l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique ou encore l'Association suisse pour l'éclairage, la consommation pourrait être diminuée en moyenne de 50 % ! La lumière artificielle représente en Suisse 15 % de la consommation totale d'électricité et contribue notablement au réchauffement climatique. En sus des actions auprès des particuliers, il est donc urgent d'imposer aux pouvoirs publics des mesures simples et efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la statistique de l'électricité, l'éclairage public consomme chaque année en Suisse quelque 470 gigawattheures d'énergie électrique, ce qui représente un peu moins de 1 % de la consommation finale. Bien que l'industrie améliore constamment l'efficacité énergétique des lampes utilisées pour l'éclairage public, la consommation dans ce domaine est restée pratiquement inchangée depuis 15 ans. Le gain d'efficacité a été utilisé pour étendre les surfaces éclairées et augmenter la densité de l'éclairage, non pour réduire la consommation.

En vertu de la législation en vigueur, la Confédération a certes la compétence d'édicter des exigences minimales pour les équipements d'éclairage. Toute limitation de la puissance électrique ou de l'énergie consommée par unité de surface ou par kilomètre sur la voie publique relève cependant de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent adopter de telles mesures dans le cadre de leurs prescriptions concernant la construction et l'énergie.

L'Office fédéral de l'énergie soutient depuis trois ans les activités de conseil de l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique (S.A.F.E.) et du programme Cité de l'énergie visant à augmenter l'efficacité de l'éclairage public. À ce jour, c'est avant tout dans les communes dont les responsables sont déjà sensibilisés à la question de l'efficacité énergétique que des résultats probants ont pu être obtenus.

Même si les économies d'électricité visées sont relativement modestes, il n'en demeure pas moins que les collectivités publiques ont un important rôle de modèle à jouer, notamment pour le secteur privé, en aidant les technologies nouvelles à percer.

Le programme proposé par la motion vise à étendre les activités en cours et va dans le sens des plans d'action que le Conseil fédéral a récemment adoptés pour améliorer l'efficacité énergétique. Les buts visés par le motionnaire vont également dans le sens des nouvelles prescriptions générales concernant l'éclairage.

Toutefois, comme indiqué plus haut, ce sont les cantons qui ont la compétence d'édicter des prescriptions directes dans le cadre des procédures d'autorisation de construire. Par conséquent, la motion doit être rejetée pour des raisons d'ordre formel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.