0,4 pour cent du RNB en faveur de l'aide publique au développement à partir de 2009

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les crédits de programme complémentaires (DDC/SECO) pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'atteindre d'ici à 2009 l'objectif de 0,4 % du revenu national brut fixé pour l'aide publique au développement. Les crédits de paiement seront adaptés en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de la motion d'augmenter l'aide publique au développement de la Suisse aux fins d'atteindre l'objectif de 0,4 % du revenu national brut (RNB) correspond aux intentions exprimées par le Conseil fédéral. Le volume des crédits-cadres et les moyens prévus dans le plan financier 2010-2012, ainsi qu'en partant de l'évolution prévisible à ce jour du RNB, devrait permettre d'atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est ainsi réalisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.