Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en matière d'intégration linguistique de manière à permettre aux étrangers disposant essentiellement d'expérience pratique et de peu d'expérience scolaire d'accéder au niveau A2 du Portfolio européen des langues. Les écoles et les instituts qui dispensent des cours de langue et font passer les examens finaux doivent faire l'objet de contrôles de qualité et doivent être soutenus.

Begründung

En rejetant le 1er juin 2008 par 63,8 % l'initiative sur les naturalisations, le peuple suisse a clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas que la compétence de décision en matière de naturalisation soit déléguée aux urnes sans possibilité de recours. À l'avenir, il ne sera donc plus possible de décider si oui ou non un étranger mérite d'être naturalisé en se fondant sur des rumeurs, présomptions et autres dénonciations : un geste dans la bonne direction du peuple suisse. En effet, la Suisse a été tout à fait capable de s'affirmer par le passé en adoptant des solutions acceptables sur le plan social et en fixant ses besoins en fonction de l'économie. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'instruments appropriés pour l'intégration des étrangers. Les cours de langue destinés aux étrangers jouent un rôle central parmi les différentes mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes. En effet, les compétences linguistiques des requérants étrangers constituent un critère décisif pour l'obtention de la nationalité suisse. Cette conception bénéficie d'un large consensus au sein des partis politiques. La participation à la vie politique passe par la maîtrise de l'une des langues nationales. Les processus de décision démocratiques reposent sur une participation du plus grand nombre possible de personnes de la population concernée. Ces processus, qui sont essentiels pour parvenir à un consensus politique, permettent d'assurer la paix sociale et la prospérité économique en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. Il estime que les migrants disposant d'un faible bagage scolaire devraient être amenés à parvenir au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). La Confédération cofinance d'ailleurs déjà, au moyen du crédit d'intégration, des formations qui poursuivent cet objectif.

Suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 22 août 2007, des 45 mesures d'intégration, l'Office fédéral des migrations (ODM) élabore actuellement un projet d'encouragement à l'apprentissage d'une langue nationale. Des objectifs et des critères communs d'encouragement à l'acquisition de connaissances linguistiques seront ensuite définis sur la base de ce projet. Il conviendra de préciser également le niveau à atteindre, le registre linguistique à développer (monologue, dialogue, compréhension, écriture, lecture) et les groupes cibles pour lesquels il conviendra de fixer des prescriptions pertinentes du point de vue de la politique suisse en matière d'intégration et de migration.

Tant les services fédéraux, cantonaux et communaux que les acteurs sociaux et les milieux économiques concernés sont associés à l'élaboration de ce projet. Quant à savoir si la Confédération édictera, comme le demande l'auteur de la motion, des prescriptions légales portant sur le contrôle de la qualité de la formation dispensée par les écoles et les établissements d'enseignement, cette question n'a pas encore été tranchée. Une telle compétence pourrait tout aussi bien continuer à relever des cantons. En effet, ceux-ci développent actuellement des programmes cantonaux d'encouragement à l'acquisition d'une langue nationale, qui découlent du point fort 1 "Langue et formation" du programme d'encouragement de l'intégration 2008-2011 mis sur pied par la Confédération.

Le projet d'encouragement à l'apprentissage d'une langue nationale, réalisé en tenant compte des travaux menés par le Conseil de l'Europe, sera au point d'ici fin 2008. Le Conseil de l'Europe, sous l'égide duquel a été développé le CECRL, est actuellement en discussion au sujet des recommandations sur la mise en oeuvre du CECRL dans le contexte politique de la migration.

L'ODM coordonne les différents efforts déployés en parallèle pour encourager l'apprentissage d'une langue nationale. Sa démarche tient largement compte des objectifs visés par l'auteur de la motion, hormis sur le point de la compétence du contrôle de la qualité.

Par ailleurs, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral, le 11 mars 2008, la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État". Cette motion charge le Conseil fédéral d'examiner globalement quelles sont les éventuelles démarches supplémentaires à entreprendre en vue d'améliorer l'intégration des étrangers.

La plupart des cantons exigent des candidats à la naturalisation qu'ils aient des connaissances d'une langue nationale correspondant à un niveau donné de l'échelle du CECRL. La Confédération examine actuellement si l'art. 38, al. 2, de la Constitution fédérale, sur la compétence d'édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers, permet d'établir des critères communs minimaux dans la perspective d'une harmonisation des conditions d'octroi de la naturalisation. Pour ce faire, il convient de veiller à respecter une certaine cohérence avec les autres dispositions du droit des étrangers, à l'instar de l'exigence du niveau A2 du CECRL posée à l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement.

En conclusion, plusieurs travaux de vérification qui sont en cours au niveau fédéral vont dans le sens des objectifs du motionnaire. Afin de ne pas anticiper sur leurs résultats, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.