Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'incitation à l'innovation technologique, destiné en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financé par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-malus.

Begründung

L'innovation technologique joue un rôle central pour le développement industriel, pour l'emploi et pour la croissance économique. Force est toutefois de constater que, par rapport aux grands groupes et aux multinationales, les PME n'ont souvent pas la possibilité de consacrer beaucoup de moyens humains et financiers à l'innovation technologique. C'est pourquoi nous pensons qu'un soutien public est indispensable non seulement sur le plan financier, mais aussi en termes de conseils et de mise à disposition de savoir-faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion quant à l'importance de l'innovation technologique pour le développement industriel, l'emploi et la croissance économique. En conséquence, il a, avec le Parlement, déclaré l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) comme prioritaire et s'est engagé à accroître le crédit FRI pour les années 2008 à 2011 de 6 % par an. Pendant cette période, 532 millions de francs sont mis à disposition pour l'encouragement de l'innovation, ce qui représente une croissance annuelle au-dessus de la moyenne de 7,3 %. Avec ces moyens, l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) soutient des projets de recherche appliquée et développement (Ra&D) menés conjointement par des entreprises et des hautes écoles. La Confédération et les entreprises participent pour moitié à ces projets ; les subsides fédéraux sont exclusivement destinés aux hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif pour les coûts engendrés sur place, en particulier pour les salaires.

Outre l'encouragement de projets précédemment cité, la CTI soutient également l'encouragement de l'entrepreneuriat (par ex. prestations de coaching pour les start-up) et le transfert de savoir et de technologie par le biais de consortiums régionaux et facilite donc aux PME ne disposant pas de capacités suffisantes en Ra&D l'accès aux ressources des hautes écoles. La CTI finance en outre des études de faisabilité. Dans le cadre de ces études, les entreprises et les hautes écoles travaillent conjointement et vérifient si et, le cas échéant, de quelle manière les problèmes auxquels sont confrontées les entreprises dans le domaine de l'innovation peuvent être résolus. De cette façon, les PME peuvent tirer profit de tout le savoir-faire des hautes écoles.

C'est précisément en période de conjoncture difficile qu'il est primordial d'encourager le potentiel d'innovation. Le Conseil fédéral s'est donc prononcé le 11 février 2009 en faveur d'un encouragement supplémentaire des technologies d'avenir (par. ex dans le domaine des technologies propres) dans le cadre du deuxième dispositif de stabilisation. Il demande au Parlement une augmentation des crédits alloués à la CTI de 21,5 millions de francs. Les entreprises doivent en outre profiter, pendant une période limitée, d'un assouplissement des critères d'encouragement (cofinancement lié à un projet des infrastructures et du matériel dans les hautes écoles partenaires avec compensation par des ressources en personnel des entreprises, réduction de la contribution Cash des entreprises d'environ 10 % et compensation par les ressources en personnel des entreprises). Une autre mesure consiste en la remise aux PME d'un chèque d'innovation (de 7500 à 10 000 francs par chèque) qui leur facilite l'accès aux innovations scientifiques.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il dispose des instruments et des mesures nécessaires pour couvrir les besoins des PME dans le domaine de l'innovation et juge inutile la création d'un nouveau fonds.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.