Wortlaut

La Confédération est chargée de libérer de manière anticipée le soutien financier prévu pour les cantons et les communes, et leur permettre ainsi, dans le cadre des projets d'agglomération, de mettre en oeuvre des mesures d'encouragement à la mobilité douce.

Begründung

En favorisant la mobilité douce, la Confédération poursuit trois buts. Il s'agit de développer le réseau de circulation de façon à ce que les destinations importantes puissent être atteintes de manière sûre et directe à pied ou à vélo, d'optimiser les noeuds de correspondance du transport public et d'accroître la sécurité des piétons et des cyclistes. Dans le cadre des projets d'agglomération, des mesures isolées et moins importantes pour favoriser la mobilité douce sont groupées en trains de mesures. La mise en oeuvre de ces mesures est prévue pour la période 2011 à 2014.

Beaucoup de ces mesures isolées seraient déjà aujourd'hui prêtes à être réalisées. Les mettre en oeuvre sans tarder améliorerait rapidement la sécurité des enfants et des adultes et entraînerait une réduction des coûts résultant d'atteintes à la santé ou d'accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr ; SR 725.13) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le fonds d'infrastructure a pour vocation d'allouer un montant total de 6 milliards de francs, sur vingt ans, pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (prix de 2005, hors renchérissement et TVA). Parallèlement à l'adoption de la LFInfr, l'Assemblée fédérale a libéré 2,559 milliards de francs pour des projets urgents, prêts à être réalisés, qui permettent d'améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 3 et 4 de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure du 4 octobre 2006 ; FF 2007 8019).

Aux termes de l'art. 7, al. 3, LFInfr, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi, un programme de cofinancement de projets d'agglomération (programme en faveur du trafic d'agglomération). Il informe également sur l'état d'avancement des projets urgents, dont le cofinancement court depuis le 1er janvier 2008 et montre comment il entend affecter les 3,441 milliards de francs restants destinés aux infrastructures de transport des villes et des agglomérations au cours des deux décennies à venir. L'arrêté fédéral sur l'étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération est actuellement en consultation.

La motion envisage que certains éléments de ce programme d'agglomération soient déjà libérés de celui-ci et financés de manière anticipée par la Confédération. Cependant, pour la période demandée, les fonds nécessaires à ceux-ci ne sont pas encore disponibles dans le fonds d'infrastructure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.