Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Une CEP est instituée en vertu de l'article 163 de la loi sur le Parlement afin de vérifier la légalité de la destruction des documents dans l'affaire Tinner et de proposer, le cas échéant, des mesures institutionnelles ou organisationnelles à l'Assemblée fédérale.

Begründung

Les dessous de cette destruction douteuse demeurent aussi ténébreux que son déroulement. Quand le Ministère public a-t-il interpellé le Conseil fédéral ? Pourquoi l'a-t-il fait ? Qu'a décidé le Conseil fédéral ? Quand l'a-t-il fait ? Quels documents ont été détruits ? Le Conseil fédéral connaissait-il le contenu des documents destinés à la destruction ? Un des conseillers fédéraux les a-t-il vus ? Le Conseil fédéral s'est-il fié à la description faite par des tiers ? Dans l'affirmative, par qui ? Quand les documents ont-ils été détruits ?

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette ingérence grave dans une procédure pénale ? De quelles dispositions constitutionnelles ou légales peut-il se prévaloir ? À quelle menace ces documents exposaient-ils la Suisse ? D'autres États ont-ils été associés à la destruction des documents ? Si oui, lesquels et à quel titre ? Dans ce contexte, le Conseil fédéral, des conseillers fédéraux ou des émissaires de ces derniers ont-ils pris langue avec des représentants d'autres États ? Dans l'affirmative, quand et à quel propos ? La présence d'un service secret étranger lors de la destruction des documents est-elle légitime ?

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son intervention dans une procédure pénale et cette violation du principe de la séparation des pouvoirs ? Comment justifie-t-il le fait qu'en détruisant des moyens de preuve, il a avantagé des tiers ?

Quels enseignements faut-il tirer de cette affaire du point de vue institutionnel et organisationnel ? Comment renforcer la surveillance sur les services secrets ?