Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est à modifier de telle façon que l'allocation pour perte de gain relative à la période entre l'accouchement et le début du congé de maternité, dans le cas d'un report du congé de maternité, y fasse l'objet d'une disposition.

Begründung

Le congé de maternité doit permettre à la mère non seulement de se reposer des fatigues de la grossesse et de l'accouchement, mais aussi de s'occuper du nouveau-né et de construire la relation mère-enfant. Si, pour des raisons de santé, le nouveau-né doit rester plus longtemps à l'hôpital, la durée du congé de maternité permettant à la mère de s'occuper intensivement de son enfant à la maison s'en trouve réduite. C'est la raison pour laquelle la loi (art. 16c al. 2 LAPG) donne la possibilité à la mère de reporter le début du droit à l'allocation de maternité au jour où l'enfant pourra venir à la maison. Le versement des prestations, prévu pour une durée de 14 semaines, se fera donc à partir de ce moment-là.

En vertu de la loi sur le travail, il est interdit à la mère de travailler au cours des 8 semaines qui suivent son accouchement. Ce qui signifie qu'en cas de report du droit à l'allocation de maternité, il y aura une période pendant laquelle la mère ne touchera aucun revenu.

Que la question de l'allocation pour perte de gain relative à la période entre l'accouchement et le début du congé de maternité n'ait fait jusqu'ici l'objet d'aucune disposition légale témoigne d'une lacune juridique. Pour assurer la protection sociale de la mère, qui se trouve souvent dans une situation difficile, cette lacune doit être comblée. Régler, à l'aide d'une nouvelle disposition dans la loi sur les allocations pour perte de gain, la question de l'allocation pour perte de gain en cas de report du congé de maternité, est une proposition qui tient compte de la pratique et qui ne réclame quasiment aucune dépense administrative supplémentaire.