Wortlaut

L'introduction du "Cassis de Dijon" devrait permettre des gains de l'ordre de 2 milliards de francs, soit environ 10 % de la valeur des importations. Reste à savoir si les prix baisseront effectivement en Suisse l'année prochaine, du fait qu'aucun instrument de contrôle n'a été prévu avec l'introduction de la loi. C'est pourquoi je pose les questions suivantes aux Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la proposition de la Fédération romande des consommateurs (FRC), qui suggère de mettre en place un observatoire des prix avec plusieurs partenaires encore à définir ?

2. N'est-il pas d'avis qu'une photographie des prix 2009 de certains produits devrait être faite pour pouvoir les comparer à ceux en vigueur en 2010 et au-delà ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que seule une telle comparaison pourra nous dire si l'introduction du "Cassis de Dijon" a eu une réelle influence sur les prix, et donc sur le portemonnaie du consommateur, ou si la baisse est confisquée par les marges des distributeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est peu pertinent de dresser un bilan sur les éventuelles baisses de prix dans un délai d'une année déjà. La loi doit d'abord déployer ses effets. Par ailleurs, aucune donnée fiable ne sera disponible à court terme pour pouvoir déterminer s'il existe un lien de causalité. Il est peu probable que l'on puisse savoir, en 2010 déjà, si la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) donnera lieu à des modifications de prix.

Dans une perspective à long terme, il convient de préciser que de nombreuses enquêtes relatives aux causes du niveau élevé des prix en Suisse ont déjà été menées dans le cadre de l'élaboration du projet de révision de la LETC. Elles peuvent servir de base à des comparaisons de prix futures.

Dans le rapport sur l'îlot de cherté suisse (postulat David 05.3816, La Suisse. Îlot de cherté), une enquête représentative portant sur les facteurs de formation des prix a été effectuée sur la base d'une sélection de 50 produits.

D'importants travaux ont en outre été réalisés dans le cadre de la réponse au postulat du groupe socialiste 05.3122, "Pouvoir d'achat et prix. Suppression des barrières non tarifaires". Ils ne concernaient pas directement les prix, mais plutôt l'importance économique des obstacles au commerce par rapport au chiffre d'affaires.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il dispose des instruments nécessaires pour étudier les effets de la révision de la LETC après un délai de deux ou trois ans, par exemple en mettant à jour la base de données du rapport sur l'îlot de cherté.

Le système suisse de relevés statistiques (indice suisse des prix à la consommation, indice du prix à la production et à l'importation) offre une autre possibilité d'observer l'évolution des prix dans le temps, sous la forme d'indices pour les groupes de produits les plus divers.

La Commission de la concurrence (Comco) et la Surveillance des prix peuvent également agir si elles soupçonnent des comportements contraires à la concurrence ou des prix excessifs. Enfin, en vertu de l'art. 20a, al. 3, du projet de révision de la LETC, la Comco disposera d'un droit de recours contre les décisions de portée générale au sujet de contestations relatives à des produits mis sur le marché en Suisse en vertu du principe "Cassis de Dijon".

Le Conseil fédéral considère dès lors que la mise en place d'une nouvelle structure ayant le rôle d'observatoire n'est pas nécessaire. Les organisations privées sont bien entendu libres d'en juger autrement et d'agir de leur propre initiative.

Réponse du Conseil fédéral.