Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les retards qu'accuse ce projet primordial pour la sécurité ? Sur quelle analyse de la situation repose la décision de le reporter ?

2. Ne serait-il pas judicieux de mettre en oeuvre rapidement ce projet - comme dans toutes les autres armées -, en élaborant les bases légales nécessaires, en assurant l'acquisition des compétences requises pour ces opérations et en entraînant ces compétences ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer, des points de vue opérationnel, politique et juridique, que ces opérations excluent toute forme de propagande ?

Begründung

L'information et la communication constituent des éléments de plus en plus importants de la politique de sécurité en général et de la conduite opérationnelle de l'armée en particulier. Les opérations d'information sont des mesures de bas niveau et non létales, visant à garantir les processus de décision. Tout comme le service d'information, elles sont une mission de longue durée. Aujourd'hui, toute opération militaire suppose de préparer la question de l'information et de l'inclure dans la direction opérationnelle. Or, parallèlement, notre communauté est de plus en plus vulnérable dans ce domaine à mesure des développements technologiques, et l'armée n'y fait pas exception. De nouveaux risques émergent et nous devons nous y préparer. Le DDPS a lancé il y a des années des enquêtes et des travaux préparatoires à cet égard, si bien que les opérations d'information sont déjà intégrées dans différents règlements clés. Les bases légales, la formation, les moyens et l'intégration opérationnelle concrète, en particulier, doivent cependant encore être éclaircis. Jusqu'ici, le DDPS a renoncé à régler ces questions. Selon les médias, le projet concerné a même été reporté en 2007. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions précitées.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion d'opérations d'information recouvre l'ensemble des actions intégrées de la conduite de l'information opérationnelle, de la conduite de la guerre électronique, des opérations relatives aux réseaux informatiques, des leurres militaires et de la sécurité opérationnelle. L'objectif en est d'influencer les processus de décision d'un adversaire, de les déranger, d'en amoindrir la qualité ou de les détourner, ainsi que de protéger ses propres processus.

L'État et l'armée sont responsables de l'impact, sur le plan de la politique de sécurité, de l'information en tant qu'arme, objectif et ressource. La maîtrise de cette dimension dans le cadre d'actions militaires est impérative, sous peine d'une mise en danger de l'accomplissement de la mission. En cas de défense, les opérations d'information sont légitimes du point de vue du droit international. En outre, elles représentent une alternative avantageuse, en termes de coûts, à l'application classique de la force. C'est pourquoi le DDPS a réalisé une étude conceptionnelle sur les opérations d'information au début de 2005.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. L'application du projet opérations d'information a été retardée avant tout pour des raisons juridiques. En cas de défense, les opérations d'information ne sont pas juridiquement contestées. L'armée assume cependant de manière accrue des tâches en dessous du seuil de guerre, ce qui exige de compléter les bases légales actuelles. C'est pourquoi le DDPS a fait vérifier, sur mandat de la Délégation des Commissions de gestion, les bases légales des opérations d'information. Sur la base de l'expertise du 10 mars 2009 de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public, il est actuellement examiné à quelles adaptations au droit international il conviendrait, le cas échéant, de procéder. Il s'y ajoute que la réduction des ressources financières et en personnel a retardé la mise en place de la capacité de conduite d'opérations d'information de l'armée.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande priorité au projet opérations d'information. En raison du développement actuel de la dimension de l'information, des mesures efficaces pour le maintien de la liberté d'action en matière d'engagement de ressources militaires sont clairement nécessaires. Compte tenu de la complexité de la mise en place d'une telle capacité, de son aspect délicat et du peu de ressources disponibles, l'atteinte de cet objectif devrait néanmoins s'étendre sur plusieurs années.

3. Aux yeux du Conseil fédéral, le danger d'un abus de cette compétence de l'armée à des fins de propagande peut être exclu. L'exécution d'opérations d'information est réglée par des directives internes détaillées et se limite exclusivement à l'appui d'activités militaires. La mission de l'armée ne consiste pas à reprendre la mission de défense de l'ancien État-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio (EM CF DIPRA) relative à la conduite de la guerre psychologique. Si l'évolution de la situation devait l'exiger, l'armée pourrait au besoin être chargée de fournir des prestations d'appui dans ce domaine. Actuellement, des opérations d'information ne sont menées que de manière limitée. Des simulations et des exercices permettent d'acquérir les connaissances nécessaires au développement de cette capacité. Des règles de comportement claires, une sélection et une formation soigneuses du personnel, la mise en place de règles juridiques adaptées ainsi que d'un contrôle indépendant doivent permettre d'exclure des activités de propagande de l'État envers notre propre société.

Réponse du Conseil fédéral.