Créer une plus-value en encourageant l'agriculture biologique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, à l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20 % des surfaces agricoles suisses seront consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2015. À cet effet, il mettra à disposition 50 millions de francs par an dans le cadre du 3e programme de relance conjoncturelle.

Begründung

En mai 2001, la Suisse a contribué à lancer le Plan d'action européen pour l'agriculture biologique. Alors que l'Europe connaît depuis 2004 des directives en la matière, un plan d'action national, tel qu'il en existe en Europe, fait toujours totalement défaut dans notre pays. Il est grand temps de créer une plus-value en encourageant l'agriculture biologique.

L'institut de recherche en agriculture biologique de Frick évalue que la transition de 15 à 20 % des exploitations de plaine à l'agriculture biologique coûterait environ 50 millions de francs par an. Afin que les agriculteurs, leurs organisations, l'industrie de transformation et les détaillants aient suffisamment de temps pour se préparer à la transition et au développement du marché, le passage à l'agriculture biologique doit se faire progressivement en une période de cinq à six ans. Les coûts annuels seront ainsi inférieurs à ceux engendrés par l'assainissement du marché laitier durant l'hiver 2008/09, qui a dû se faire d'un coup.

Les avantages pour toute la société sautent aux yeux. L'encouragement de l'agriculture biologique permettra :

- de satisfaire, par des produits suisses, à la demande importante de produits biologiques des grands distributeurs et des détaillants ;

- de faire en sorte que la plus-value qui sera ainsi engendrée et les emplois qui seront créés (production, transformation et commerce de détail) restent en Suisse ;

- d'économiser des agents énergétiques non renouvelables grâce à la brièveté des trajets.

Par ailleurs, l'agriculture biologique engendre des externalités positives :

- des cantons tels que les Grisons (part bio : 56 %) rejaillissent positivement sur l'image de la Suisse et contribuent beaucoup à sa valorisation touristique ;

- les terres cultivées selon les principes de l'agriculture biologique absorbent jusqu'à 3 tonnes de CO2 par hectare et par an.

Enfin, l'agriculture biologique évite des externalités négatives et par là même des coûts au secteur public :

- elle évite les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires ;

- elle évite les nitrates et autres substances polluantes dans l'eau potable ;

- elle diminue la pollution de l'air grâce à la brièveté des trajets.

La Suisse doit pouvoir s'affirmer face à la concurrence internationale. En effet, l'Autriche a adopté un plan d'action qui vise à porter la part de l'agriculture biologique à 20 % d'ici à 2010. Et l'Allemagne mène depuis des années un programme fédéral de promotion dont le but consiste à améliorer les conditions générales régissant l'agriculture écologique. En 2009, 16 millions d'euros sont de nouveau disponibles à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 76 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération verse des contributions écologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux de la nature et de l'environnement. Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation écologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.

De 2000 à 2007, la surface agricole utile (SAU) exploitée selon les principes de la culture biologique a augmenté, passant de 82 822 hectares à 113 531 hectares, ce qui correspond à 10,7 % de la SAU totale. Sur ces surfaces exploitées biologiquement, 60 % se trouvent dans la région de montagne, 21 % dans la région des collines et 19 % dans la région de plaine. Durant la même période, le nombre des exploitations bio est passé de 4904 à 6350. Parallèlement, les contributions fédérales versées au titre de l'article 76 pour la culture biologique ont progressé, passant de 12,2 millions à 28,1 millions de francs. La contribution bio par hectare est aujourd'hui de 200 francs pour les herbages, de 800 francs pour les terres ouvertes et de 1200 francs pour les cultures spéciales.

Le marché des produits bio est en expansion croissante. Les plus récents résultats publiés par Bio-Suisse indiquent une hausse de 11,2 % du chiffre d'affaires, qui est passé à 1,44 milliards de francs en 2008. Compte tenu de la demande croissante, il existe un besoin de fournisseurs supplémentaires en produits alimentaires bio du pays. Si la demande dépasse les quantités offertes, l'écart de prix se creuse avec le produit correspondant issu de la culture conventionnelle. ce qui incite les producteurs à se convertir à la culture biologique. Par ailleurs, en cas d'offre excédentaire, les prix dégringolent sur le marché des produits biologiques.

Les données comptables de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) indiquent que durant la période de 2005 à 2007, le revenu du travail des exploitations pratiquant la culture biologique a été plus élevé de respectivement 12,4 % pour la région de plaine, 18,2 % pour la région des collines et 18,1 % pour la région de montagne que celui des exploitations partenaires produisant conformément aux prestations écologiques requises. Les prix du marché et les contributions bio rendent la culture biologique économiquement attrayante.

Une enquête menée par ART en 2009 sur mandat de Bio-Suisse va analyser les causes de la réticence des exploitations agricoles à passer à l'agriculture biologique.

Le soutien financier annuel de 50 millions de francs revendiqué dans la motion dépasse de près de 22 millions de francs le montant des contributions fédérales versées en 2007, qui s'élevait à 28 millions de francs.

Des interventions étatiques d'une telle ampleur peuvent susciter de fausses incitations et de mauvais investissements. Le Conseil fédéral est d'avis que les contributions actuelles sont suffisamment incitatives et qu'aucun programme supplémentaire de soutien n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.