Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la méthode d'épuration SAU du pâturage boisé en garantissant un traitement équitable de ces surfaces vis-à-vis des autres surfaces agricoles utiles (SAU) en zone agricole.

Begründung

Le pâturage boisé est un patrimoine agricole et paysager séculaire, notamment dans l'Arc jurassien mais aussi dans plusieurs cantons alpins. Cette mosaïque d'herbages et de boisé représente un milieu favorable pour le pacage du bétail. Par ailleurs, cet écosystème est reconnu pour le maintien d'une haute biodiversité. Dès lors, ces surfaces peuvent être inscrites par les agriculteurs comme surfaces de contributions écologiques. Elles ne font toutefois pas l'objet de soutiens financiers complémentaires.

Pour la prise en considération de sa SAU, le pâturage boisé fait l'objet d'une épuration complète des bosquets d'arbres le composant. La structure même du pâturage boisé est donc remise en question puisque les agriculteurs se voient contraints de supprimer les arbres et bosquets pour conserver de la SAU.

Dans la zone agricole, les haies et bosquets champêtres de moins de 800 mètres carrés sont considérés comme faisant partie de la SAU. Ils se voient même gratifiés de contributions supplémentaires pour la compensation écologique. Il est dès lors incompréhensible et inéquitable que, d'un côté, un bosquet de moins de 800 mètres carrés perde sa SAU lorsqu'il fait partie d'un pâturage boisé et que, d'un autre côté, il conserve sa SAU et bénéfice de contributions supplémentaires lorsqu'il fait partie d'une autre forme de parcelle agricole. Le maintien d'une telle injustice condamne le pâturage boisé. Les agriculteurs ne seront plus intéressés à conserver une structure de mosaïque mais plutôt à faire le choix entre laisser aller le reboisement ou déboiser complètement ces surfaces. Rappelons ici que l'entretien du pâturage boisé est un travail ingrat sans apport financier vu la qualité médiocre des bois.

De plus, la méthode actuelle de cartographie du terrain (modèle numérique de terrain), effectuée à base de vols en 2000, est trop obsolète pour calculer des taux de boisement corrects. Depuis 2000, de nombreuses coupes d'entretien ont été effectuées par les exploitants agricoles et forestiers. Pour en prendre compte objectivement, un nouveau vol doit être effectué rapidement sans quoi l'épuration de la SAU doit être considérée comme arbitraire.

A noter encore que cette méthode est mal adaptée à la pratique puisque le taux de boisement est calculé selon le nombre et la hauteur des arbres en présence. Ce procédé ne prend pas en compte l'herbage réel qui le plus souvent va jusqu'au pied des arbres. Cette méthode est juridiquement discutable.

Le Conseil fédéral, via l'Office fédéral de l'agriculture, se doit dès lors de corriger la méthode actuelle en garantissant en particulier une véritable égalité de traitement entre la SAU du pâturage boisé et les autres parcelles en zone agricole. Le fait que le pâturage boisé soit classé en zone forestière ne change rien à son affectation agricole. Il mérite donc l'égalité de traitement administratif et juridique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la fonction essentielle et multiple des pâturages boisés. C'est pourquoi il a déjà pris des mesures en vue de leur promotion par le passé. Dans le cadre de la politique agricole 2011, d'autres instruments de soutien ont été créés en faveur des pâturages boisés présentant une qualité biologique. D'autres mesures ciblées sur la promotion de la qualité du paysage ont été proposés dans le rapport relatif à la motion 06.3635, "Évolution future du système des paiements directs". Il est prévu, entre autres, d'octroyer des contributions pour l'entretien ciblé des paysages. Les contributions à la qualité du paysage ne doivent pas être axées uniquement sur la SAU ou sur la surface d'estivage ; elles doivent aussi prendre en compte les autres surfaces entretenues par l'exploitant (par ex. lisière de forêt stratifiée, haies, espaces réservés aux cours d'eau et aux plans d'eau, pâturages boisés, surfaces à litière) qui jouxtent la SAU ou la surface d'estivage et qui sont importantes pour l'aspect du paysage.

Depuis l'instauration des paiements directs, les mêmes contributions sont octroyées à la surface d'un pâturage boisé utilisée à des fins agricoles (surface herbagère), comprise dans l'aire forestière et aux surfaces situées en zone agricole. Rien n'a changé sur le principe du calcul de la SAU depuis 1993. Seules les bases (cartes, photographies aériennes, etc.) ont été actualisées et l'instrument de délimitation des surfaces utilisé jusqu'à présent, coûteux et dépassé, a été remplacé par un instrument de mesure moderne avec support TED (programme "Pâturages"). Les cantons ont délimité les surfaces concernées sur cette base. Pour le Conseil fédéral, une modification de la délimitation en vigueur des surfaces (méthode de mesure) ou du système actuel des paiements directs pour les pâturages boisés est hors de question, y compris en ce qui concerne les haies, les bosquets champêtres et autres peuplements végétaux de moins de 800 mètres. Dans l'aire forestière, ces éléments sont considérés comme faisant partie intégrante de la forêt. D'une part, on dépasserait avec une telle modification le cadre légal, qui limite les paiements directs aux SAU. D'autre part, on créerait une inégalité de traitement avec les pâturages boisés de l'arc alpin. En outre, la modification réclamée ne pourrait être financée dans le cadre de l'actuelle enveloppe financière. Il en résulterait une redistribution au détriment principalement de l'agriculture productive.

Dans le canton de Neuchâtel, les surfaces agricoles utiles comprises dans les pâturages boisés ont été fixées sur la base de cartographies de 2001 et 2002, qui sont à la disposition du canton depuis 2002. Les dispositions actuelles permettent, lors de coupes de bois importantes autorisées par le service forestier cantonal, de prendre en compte les SAU recensées par le programme "Pâturages". Les coupes illégales ou autres interventions dans le peuplement d'arbres à des fins d'entretien ne modifient pas le calcul établi de la surface agricole utile. Contrairement à l'avis du motionnaire, le programme "Pâturages" prend également en compte le rendement fourrager potentiel sous la couronne des arbres au moyen d'un facteur de correction (moyenne). Les instruments en vigueur, associés aux photographies aériennes de 2007 et 2008, permettent de recenser avec toute la précision requise le taux de boisement et les surfaces exploitables à des fins fourragères dans les surfaces boisées, pour l'agriculture et la sylviculture à partir des données des mensurations officielles.

La mise en oeuvre des dispositions agricoles et sylvicoles existantes permet de prendre en compte les demandes de la motion ayant trait à l'agriculture aussi bien que celles ayant trait à l'écologie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'y a pas nécessité d'intervenir. Il s'en tient au principe en vigueur pour établir la SAU des pâturages boisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.