Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui portera sur la problématique de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins pour les sans-papiers, et dans lequel il éclaircira les points suivants. L'assurance des sans-papiers est-elle réglée de manière uniforme dans les cantons, et la pratique dans ce domaine est-elle conforme au droit et à la politique arrêtée en matière de santé ? Dans l'affirmative, comment cette question est-elle réglée ? Les règles en question ont-elles un caractère contraignant ? Qui doit prendre en charge les coûts éventuels dans le cas de sans-papiers non assurés et insolvables ? Le Conseil fédéral mettra notamment en évidence les règles qu'il conviendrait de mettre en place et précisera dans quel délai ce problème pourrait être abordé, voire résolu, en l'état actuel des choses.

Begründung

L'histoire d'une femme atteinte d'un cancer, à Münsterlingen, montre toute la difficulté qu'il y a pour les sans-papiers à accéder aux soins dans notre pays. En ce qui concerne l'assurance-maladie des sans-papiers, la situation juridique n'est réglée qu'en apparence : depuis plusieurs années, la mise en oeuvre fait apparaître des incertitudes, et les problèmes sont résolus de manière très variable. En 2005, Mme Vermot-Mangold, députée au Conseil national, renvoyait à ce problème à l'occasion de l'heure des questions. Le Conseil fédéral a expliqué le 13 juin 2005 qu'un groupe de travail préparait des propositions. Les conclusions étaient attendues pour fin 2005. Quelles sont ces conclusions, et quelles propositions ont-elles été mises en oeuvre ? On n'a pas vu la situation s'améliorer depuis lors. En Suisse, le groupe cible des sans-papiers - entre 80 000 et 300 000 personnes - a un accès restreint aux soins. Pour autant que je sache, beaucoup d'entre eux ne sont pas assurés. La législation n'est donc pas appliquée partout en Suisse. À l'époque, dans une directive du 19 décembre 2002 à l'intention des caisses d'assurance-maladie et des réassureurs, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait inscrit des sanctions qui visaient à contraindre les caisses d'assurance à accepter aussi bien les sans-papiers que les autres assujettis à l'assurance-maladie. Des sanctions ont-elles été prononcées ? Dans l'affirmative, dans combien de cas ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La directive de OFAS et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relative à l'assurance-maladie et à l'accès aux soins des sans-papiers remonte à décembre 2002. Le Conseil fédéral est d'avis que le moment est venu de faire le point de la situation. La dernière recherche commanditée par l'OFAS remonte en effet à 2003 ("Leben ohne Bewilligung in der Schweiz : Auswirkungen auf den sozialen Schutz", Berne, OFAS) et elle embrassait l'ensemble des assurances sociales. Le Conseil fédéral est ainsi prêt à élaborer un rapport décrivant la situation des sans-papiers au regard de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins dans les différents cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.