Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'assurance-maladie de telle sorte que la remise d'héroïne, de même que de toute autre drogue, à des personnes toxicodépendantes soit retirée du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire de base.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 1996, les coûts n'ont fait que croître. Après que le Conseil fédéral a maintenu les primes artificiellement basses pendant deux ans en réduisant les taux de réserve minimaux des caisses d'assurance, il apparaît clairement à présent qu'on a perdu du temps en ce qui concerne la compression des coûts. La hausse des primes d'assurance-maladie risque d'atteindre 15 % en moyenne l'an prochain, et ce en plein milieu d'une forte récession. Le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre toutes les possibilités d'économie pour alléger la charge supplémentaire que les hausses de primes font peser sur la population. Les citoyens ne comprennent absolument pas pourquoi la remise de drogues par l'État devrait également être mise à la charge de l'assurance obligatoire de base, ce qui occasionne des coûts annuels de plusieurs centaines de millions de francs pour la collectivité. Cette situation doit impérativement être corrigée, car l'entretien de personnes toxicodépendantes aux frais de l'État n'a rien à voir avec le principe de solidarité qui sous-tend l'assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge, à des conditions définies, les coûts liés aux traitements de substitution en cas de dépendance aux opiacés. Ils doivent pour cela impérativement être conformes aux exigences légales (loi sur les stupéfiants et dispositions cantonales correspondantes). La réglementation actuelle cadre pleinement avec la politique du Conseil fédéral des quatre piliers, confirmée par le peuple le 30 novembre 2008 (prévention, thérapie, réduction des risques et répression). Trois substances de substitution sont autorisées : la méthadone, la buprénorphine et l'héroïne. Chaque forme de traitement est soumise à des directives de la Confédération, qui définissent les conditions-cadres telles que la direction et le suivi strictement médicaux par exemple. La Confédération et les cantons veillent conjointement au respect des directives ainsi qu'à la garantie et à l'amélioration de la qualité des traitements.

Retirer le traitement de substitution en cas de dépendance aux opiacés du catalogue des prestations de l'AOS réduirait, à court terme, les dépenses de cette dernière de 80 à 100 millions de francs par année. Les coûts liés aux traitements de substitution devraient dorénavant être supportés par les cantons ou par les personnes dépendantes elles-mêmes. Dans le premier cas, les coûts à la charge des payeurs de primes seraient reportés sur les contribuables. Dans le second, une majorité des personnes prises en charge arrêteraient leur traitement de substitution et reprendraient la consommation illégale de drogues. Cela entraînerait une hausse des coûts pour la société, supportés in fine aussi par les payeurs de primes et les contribuables. A moyen terme, on peut tabler sur une forte hausse des maladies associées à la consommation illégale d'opiacés (infections au VIH, hépatites, etc.) et des coûts subséquents à la charge de l'AOS. Cette solution compromettrait les progrès réalisés ces dernières années dans le domaine de la dépendance aux opiacés, en particulier de ses conséquences sanitaires, économiques, sociales et de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.