Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) et, si nécessaire, d'une révision de l'ordonnance sur la chasse ainsi que d'une hausse des crédits correspondants, de veiller à ce que :

- les dommages causés aux engins de pêche des pêcheurs professionnels par des cormorans issus de colonies situées dans des zones OROEM fassent l'objet d'une indemnisation par Ia Confédération et les cantons, que des périmètres correspondants de dommages causés par Ia faune sauvage soient fixés dans l'annexe 2 de l'OROEM et que les finances requises soient prévues ;

- Ia période de protection du cormoran puisse être raccourcie du 1er mars au 31 août ;

- la population des grands cormorans dans les zones protégées, notamment celle du Fanel au bord du lac de Neuchâtel, soit régulée ;

- les coûts générés par les mesures prises soient compensés au sein du DETEC.

La minorité suivante propose le rejet de la motion : Girod, Daguet, Heim, Stump, van Singer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation des périodes de protection d'une espèce animale vise principalement à protéger les couvées et les jeunes (art. 7 al. 5 LChP ; RS 922.0). Faire débuter la période de protection au 1er mars serait compatible avec la biologie du cormoran en Suisse. Le Conseil fédéral accorde toute la compréhension nécessaire à cette préoccupation et examinera ce point dans la révision partielle en cours de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01).

La réalisation de mesures de régulation des populations de cormorans dans les zones OROEM incombe aux cantons, comme l'exécution de l'ensemble de la législation sur la chasse. La Confédération n'a pas la compétence d'ordonner de telles mesures.

Les dommages causés aux engins des pêcheurs professionnels par les cormorans qui nichent dans des zones OROEM ne sont pas négligeables. Les estimations chiffrent à près de 400 000 francs les frais d'indemnisation l'année prochaine (dommages aux filets et aux poissons). Vu la forte augmentation de l'effectif des nichées de cormorans, les demandes en réparation devraient néanmoins avoisiner 1,4 million de francs à moyen terme, ce qui signifierait pour la Confédération, qui participe à la moitié de ces frais, de nouvelles dépenses de l'ordre de 200 000 francs par an aujourd'hui et de 700 000 francs à moyen terme. Or dans la situation financière actuelle de la Confédération, le Conseil fédéral n'est pas disposé à assumer d'autres tâches ni à prendre de nouveaux engagements financiers. De tels nouveaux frais durables ne peuvent pas non plus être compensés au sein du DETEC.

En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.