Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie suisse de la santé en précisant les points suivants :

- définition des objectifs en termes de santé pour la population ;

- mesures pour atteindre ces objectifs, définies en fonction des besoins des différentes tranches d'âge et des différentes couches de la population ;

- relation entre promotion de la santé ou prévention et médecine curative ;

- encouragement de la qualité, d'une bonne gestion des coûts et de la responsabilité individuelle ;

- définition des compétences, identification et définition des différents acteurs du système ;

- transparence dans les processus de décision et de consultation ;

- création d'un instrument scientifiquement probant d'évaluation du rapport coût/efficacité des thérapies ;

- coordination et identification des interfaces entre les différentes stratégies partielles ;

- prise en considération des aspects relatifs à la santé dans d'autres domaines de la politique.

Begründung

En Suisse, au lieu d'un système de santé uniforme, nous avons 26 systèmes cantonaux qui ont chacun leur propre stratégie, leurs structures et leurs coûts. La LAMal est une loi qui porte sur l'assurance ; elle ne peut donc pas influer sur la fourniture de soins. Ce sont les cantons qui sont compétents dans ce domaine et c'est donc à eux de garantir la fourniture de soins. Or ni la Confédération ni les cantons ne se sentent engagés à décider explicitement des dépenses qu'il faudrait consacrer à la santé ou des branches de la fourniture des soins auxquelles il faudrait donner la priorité. Il existe en Suisse nombre de rapports et de stratégies isolées sur des questions telles que la vaccination, la vieillesse, la prévention, la promotion de la santé ou la cybersanté. Mais les compétences ne sont pas clairement réparties, et la Confédération est limitée dans les siennes, ce qui la freine et rend difficile la mise en oeuvre de projets conçus à l'échelle nationale.

Dans un rapport de l'OMS établi en 2006, il apparaît que la Suisse dispose d'un système de santé de qualité, avec un large accès aux prestations, mais en même temps coûteux, avec des dysfonctionnements ponctuels et manquant d'objectifs nationaux. Pour relever les défis de l'avenir en matière de santé publique, la Suisse a besoin de se donner des objectifs précis et une stratégie uniforme dans le domaine de la fourniture de soins à la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral accueille favorablement la proposition des auteurs de la motion consistant à élaborer une stratégie en matière de fourniture des soins en Suisse qui comprendrait les points susmentionnés.

En vertu des bases constitutionnelles actuelles (notamment art. 117, 118, 119 et 119a de la Constitution fédérale), la Confédération ne dispose que de compétences partielles dans le domaine de la santé. L'élaboration et en particulier la mise en oeuvre d'une stratégie telle qu'elle est proposée par les auteurs de la motion serait donc subordonnée à la révision des bases constitutionnelles, laquelle conférerait à la Confédération des compétences plus étendues en matière de politique de la santé et de fourniture des soins. Selon le Conseil fédéral, il serait utile d'examiner la possibilité que la Confédération, en collaboration avec les cantons ainsi que les organisations et les institutions privées, renforce son engagement en particulier dans les domaines de la planification hospitalière et de la cybersanté. Ainsi, l'élaboration de la stratégie en question devra être précédée d'un large débat sur la nécessité d'une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la santé, et en tenant compte de l'exigence que les transferts de charges financières entre les deux doivent être compensés.

Malgré le rejet par le peuple et les cantons de l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie" le 1er juin 2008, le Conseil fédéral trouve judicieux de formuler de nouvelles propositions pour améliorer le pilotage du système de santé suisse. Il est donc disposé à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et réglementation des compétences dans le domaine de la santé et entend ainsi accéder à la demande exprimée dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.