Exigences de base d'une sylviculture proche de la nature et stratégie de l'OFEV en matière de biodiversité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre individuellement à chacune des questions ci-après :

1. Sur quelles connaissances et bases scientifiquement fondées et incontestées les critères et les indicateurs afférents aux exigences de base d'une sylviculture proche de la nature reposent-ils ? Je souhaite une énumération vérifiable des sources.

2. En vertu de quelle(s) base(s) légale(s) le Programme forestier suisse a-t-il pu confier un mandat à l'Office fédéral de l'environnement ?

3. Comment le Conseil fédéral garantit-il, d'une part, que des projets ne sont pas lancés abusivement par des autorités fédérales et, d'autre part, que les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature et la stratégie en matière de biodiversité ne reflètent pas les intérêts subjectifs desdites autorités, mais reposent au contraire sur des faits scientifiques ?

4. Sur quelles données statistiques et séries temporelles le Conseil fédéral s'appuie-t-il lorsqu'il juge que la récolte du bois entièrement mécanisée représente une menace pour l'écosystème forestier et qu'il en déduit la nécessité de développer une "sécurité" écologique ?

5. Le Conseil fédéral affirme que les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature ne sont pas une nouvelle obligation pour les propriétaires de forêts. Dans ce cas, sur quelles bases légales précises les obligations découlant du principe 4 des exigences de base pour une sylviculture proche de la nature reposaient-elles jusqu'à présent ?

6. Sur quelles données statistiques et séries temporelles le Conseil fédéral s'appuie-t-il lorsqu'il affirme que la demande en bois et les prix du bois ont augmenté ? Dans quelle mesure les prix ont-ils augmenté, en termes réels, par rapport aux prix des cinq dernières années ? Le Conseil fédéral indique en particulier que le forum de suivi pour les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature compte entre autres membres des propriétaires forestiers, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des organisations forestières nationales, dont Economie forestière suisse.

7. Lesquelles de ces organisations soutiennent encore les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature et lesquelles s'en sont distanciées pendant ou après le processus d'élaboration ?

8. À quel moment et à l'initiative de qui le président d'Economie forestière suisse a-t-il été invité à siéger au sein du groupe de suivi de la stratégie en matière de biodiversité ?

9. Le Conseil fédéral dit se soucier de la bonne réputation du bois suisse. Dès lors, pourquoi ni lui ni l'OFEV n'ont-ils réagi au communiqué de presse publié cet été par le WWF, alors que ce communiqué est inacceptable et porte atteinte à la bonne réputation du bois suisse ?

10. Le Conseil fédéral dit que les "aspects évoqués" dans mon interpellation 09.3698 seront abordés dans les programmes de recherche prévus. Qu'entend-il par là ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature sont le résultat d'un processus qui a duré trois ans. Elles ne sont pas une simple compilation d'études scientifiques mais une cascade de principes, de critères, d'indicateurs et de valeurs minimales. Cette cascade a été développée au cours de ce processus par un grand nombre de praticiens, d'experts et un forum de suivi composé de propriétaires de forêts, de chefs d'exploitation forestière et de représentants des organisations nationales ayant trait à la forêt. Au coeur du processus ont eu lieu cinq tests pratiques auxquels des spécialistes des cantons ont également participé. Le processus s'est déroulé en toute transparence et la documentation sur les travaux, y compris les sources, est archivée à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) où elle peut être consultée.

2. La loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) a notamment pour but de protéger les forêts en tant que milieu naturel. De plus, l'article 20 LFo précise que les cantons doivent tenir compte des exigences d'une sylviculture proche de la nature. La notion de sylviculture proche de la nature est toutefois indéterminée en droit. Le Programme forestier suisse (PFS) a, en sa qualité de programme d'action de la Confédération, déterminé le besoin de concrétisation en la matière. Le projet d'exigences de base d'une sylviculture proche de la nature a été lancé pour lui donner un contenu. Le mandat d'élaborer le PFS se trouve dans le programme de la législature 1999-2003 et est précisé dans le mandat du DETEC du 9 mai 2001 (Programme forestier suisse, OFEFP 2004, p. 77).

3. Les travaux de l'OFEV s'appuient suffisamment sur des bases légales et des mandats politiques (voir aussi réponse à la question 2). L'appel à des milieux élargis dans des projets comme le PFS, les exigences de base et la stratégie de biodiversité permet de garantir un traitement objectif.

4. L'auteur de l'interpellation se réfère manifestement à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation von Siebenthal 09.3698, "Exigences de base d'une sylviculture proche de la nature et stratégie en matière de biodiversité de l'OFEV". Le Conseil fédéral n'y critique pas en soi l'emploi des machines à récolter le bois, mais seulement l'emploi de machines qui ne correspond pas aux bonnes pratiques actuelles. La récolte entièrement mécanisée présente souvent des avantages économiques et ne menace pas l'écosystème forestier si elle est faite dans les règles de l'art. Les objectifs minimaux en termes de protection des sols sont des éléments essentiels d'une récolte correcte et conforme.

5. Les articles 1 et 20 LFo exigent de protéger les forêts en tant que milieu naturel tout en tenant compte des exigences d'une sylviculture proche de la nature. Les obligations découlant du principe 4 des exigences de base pour une sylviculture proche de la nature (conserver le milieu naturel pour la faune et la flore indigènes) ne sont donc pas nouvelles, elles sont une simple concrétisation des objectifs de la LFo.

6. Demande : la statistique forestière suisse indique que la quantité récoltée n'a cessé d'augmenter entre 2002 et 2006, avec une très forte hausse la dernière année. La récolte a stagné en 2007 avant de baisser en 2008, dans le sillage de la conjoncture.

Prix du bois : les prix du bois ont constamment baissé depuis le début des années 1980. Le niveau moyen absolu des prix du bois brut a augmenté entre 2001 et 2008. Début 2008, il se trouvait en termes nominaux à peu près au niveau du milieu des années 1970 et des années 1990. Corrigé du renchérissement, l'indice des prix à la production de bois brut accuse une tendance à la baisse depuis les années 1970. Toutefois, si l'indice nominal des prix du bois brut montre, à partir de 2001, une hausse bien plus marquée que l'indice général des prix à la production en Suisse, il n'a pas pu compenser les pertes (réelles) corrigées du renchérissement enregistrées depuis les années 1980 (Source : Indice des prix à la production, OFS).

7. Les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature bénéficient du soutien de principe des organisations représentées dans le forum de suivi, même si le soutien n'est pas égal pour toutes les exigences et a changé avec le temps.

Sur le fond, les principes 1 à 3, leur critères, indicateurs et valeurs minimales, ne sont guère contestés. Même le principe 4 qui prône de "conserver le milieu naturel pour la faune et la flore indigènes" n'est pas critiqué. Toutefois, les propriétaires forestiers, plus spécialement, demandent à savoir plus clairement dans quelle mesure ils doivent tenir compte du bois mort, des "arbres-habitat" et des zones sensibles dans le cadre des exigences de base d'une sylviculture proche de la nature, en d'autres termes, ils cherchent à savoir ce qu'ils peuvent apporter en plus dans le cadre de la protection de la nature contractuelle et donc contre rémunération.

Comme le projet de publier les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature sous forme d'aide à l'exécution était contesté, l'OFEV a décidé de clore le projet par un rapport à l'intention des spécialistes. Ce rapport est une étape intermédiaire dans la discussion qui servira aussi à aborder des questions nouvellement surgies, comme les effets du changement climatique sur la forêt et les mesures de réduction des risques qu'ils entraînent. Les résultats seront insérés dans une version remaniée. La Confédération appuiera ses décisions et ses procédures (par ex. critère de qualité pour le programme RPT Economie forestière, soins aux jeunes peuplements) avant tout sur le rapport en cours d'élaboration.

8. L'association Economie forestière suisse a demandé à siéger dans le groupe de suivi de la stratégie de biodiversité par lettre du 18 mai 2009 au DETEC. Dans sa réponse du 11 juin 2009, le chef du département a invité personnellement le président d'Economie forestière suisse, le Conseiller national Max Binder, à siéger au sein du groupe de suivi politique.

9. Le Conseil fédéral a déjà répondu à la question von Siebenthal 09.5410, "Pillage des forêts. Pourquoi l'OFEV tolère-t-il les attaques démesurées du WWF ?", lors de la session d'automne 2009.

10. Les options citées dans l'interpellation 09.3698, question 9, à savoir "la diffusion d'essences résistantes (y compris de néophytes) comme le sapin de Douglas et le raccourcissement des périodes de production pour les essences sensibles au climat (par ex. l'épicéa) dans le souci de réduire les risques", sont examinées dans le cadre du programme de recherche "Forêt et changement climatique", comme le Conseil fédéral le précisait dans sa réponse. Il s'agit concrètement de projets de recherche sur les essences d'arbres hôtes, sur la variation génétique adaptative du hêtre, de l'épicéa et du sapin, ainsi que sur les bostryches, pour déterminer s'ils seront un facteur clé de l'exploitation future des forêts.

Réponse du Conseil fédéral.