Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un rapport mettant en évidence l'utilisation annuelle des zones à bâtir.

Begründung

En Suisse, l'aménagement du territoire n'est pas durable : chaque seconde voit disparaître un mètre carré de terres cultivables. Trente ans d'aménagement du territoire ne nous ont ainsi pas permis de garantir une utilisation mesurée du sol. La perte de terres cultivables reste le problème central de l'aménagement du territoire et la législation actuelle ne permet manifestement pas de le résoudre. Une majorité des participants à la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur le développement territorial a certes rejeté le projet, mais tout le monde ou presque s'accorde sur la nécessité de réviser le droit de l'aménagement du territoire. C'est sur la manière de résoudre à long terme dans la loi le problème de la disparition des terres cultivables que les avis divergent fortement. On peut donc s'attendre à ce que la révision partielle du droit de l'aménagement du territoire prenne quelque temps. Dans l'intervalle, les terres cultivables continueront de disparaître à un rythme effréné. Élaborer un rapport sur l'utilisation annuelle des zones à bâtir peut constituer une base importante pour la révision du droit de l'aménagement du territoire et donner toute l'attention qu'il mérite au principe d'une utilisation mesurée du sol.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui considère que l'aménagement du territoire en Suisse ne répond pas suffisamment aux critères de durabilité. La disparition des terres cultivables pose un problème crucial. La statistique de la superficie constitue une base importante pour le monitoring de l'utilisation du territoire. Néanmoins, une évaluation complète pour toute la Suisse n'est disponible que tous les 12 ans en raison des travaux d'analyse détaillés. Obtenir des bilans annuels suppose de tester de nouvelles méthodes de relevés sur la base de données cantonales dans le cadre de l'observation du territoire suisse, afin d'en augmenter la fréquence. Les clarifications à mener par la Confédération en collaboration avec les cantons montreront à quelle fréquence un monitoring annuel de la consommation de terrains à bâtir est praticable et acceptable du point de vue des coûts.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la demande de l'auteur du postulat selon l'art. 123 de la loi sur le Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.