Wortlaut

L'art. 11, al. 1, let. f, LTC garantit l'accès des fournisseurs de télécommunications aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.

- Comment le Conseil fédéral assure-t-il cet accès pour les investisseurs autres que le fournisseur occupant une position dominante ?

- Est-il clairement défini quand une canalisation est jugée pleine ou quand il reste encore de la place pour des câbles supplémentaires ?