Wortlaut

L'interdiction de discrimination inscrite dans la CEDH (art. 14) interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

Pourtant, l'Église catholique refuse aux femmes, à cause de leur sexe, l'accès à la prêtrise et, à plus forte raison, à l'épiscopat. Pourquoi le Bureau de l'égalité reste-t-il passif ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction de discrimination de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a une portée limitée, car elle couvre uniquement les droits et libertés reconnus par cette même convention et ne peut être invoquée qu'en lien avec l'un de ces droits. Aucun article de la CEDH ne couvre la question de l'accès à un emploi ; en particulier l'article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion ne s'appliquent pas au cas des femmes qui voudraient devenir prêtres ou évêques. L'accès à l'emploi et la protection contre toute discrimination dans cet accès et dans l'exercice de l'emploi sont en revanche protégés par les articles 1 et 20 de la Charte sociale européenne révisée, que la Suisse n'a ni signée ni ratifiée.