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10.300 · Initiative déposée par un canton · 2009-12-17

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à une peine privative de liberté.

Réintroduction dans le Code pénal de l'expulsion du territoire suisse | Lexipedia | Lexipedia