Bénéfices exceptionnels des entreprises d'électricité du secteur public

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur l'approvisionnement en électricité de sorte que les cantons et les communes ne puissent plus prévoir, dans leur budget, le versement de bénéfices exceptionnels de la part des entreprises d'électricité dans lesquelles ils ont directement ou indirectement une participation majoritaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le prix de l'électricité se calcule au moyen de quatre composantes : le coût de l'énergie, les redevances et prestations aux collectivités publiques, le coût de l'utilisation du réseau et le supplément pour les énergies renouvelables. Une étude sur la charge financière supportée en 2007 par l'industrie suisse de l'électricité du fait des redevances et prestations aux collectivités publiques a été menée sur mandat de l'Association des entreprises électriques suisses et de l'Office fédéral de l'énergie (étude intitulée "Finanzielle Belastung 2007 der Schweizer Elektrizität durch öffentliche Gemeinwesen", disponible en allemand uniquement à l'adresse http ://www.strom.ch/uploads/media/BSG-Studie-11-2009-d.pdf). Présentée le 25 novembre 2009, cette étude révèle le montant des redevances versées et des prestations fournies aux collectivités publiques par l'industrie électrique. En 2007, ces redevances et prestations ont représenté 2,2 milliards de francs, soit environ le quart (27 %) du prix facturé au consommateur final. Elles comprenaient notamment, par ordre décroissant d'importance, la taxe sur la valeur ajoutée, la redevance hydraulique, des concessions et autres redevances analogues, des réserves au titre de capital propre, des impôts sur le revenu et le bénéfice ainsi que des rétrocessions de bénéfices aux propriétaires publics. En 2007, ce dernier poste a représenté près de 160 millions de francs pour les entreprises électriques suisses, soit 8 % de l'ensemble des redevances et prestations aux collectivités publiques. L'étude a pris en compte les rétrocessions dépassant le montant d'un dividende de 6 %.

Il est prévu de mettre à jour cette étude avec des données de 2008/09 et de prendre en compte des centrales supplémentaires. En outre, on étudie la possibilité de relever régulièrement, dans le futur, le montant et l'évolution des redevances et prestations aux collectivités publiques. On pourra ainsi connaître l'évolution des montants versés (rétrocessions comprises) après l'ouverture du marché de l'électricité.

Les actionnaires d'une entreprise ont la compétence de fixer le montant des "bénéfices" qui doivent leur être "versés", pour reprendre la terminologie utilisée dans la motion. Il s'agit en fait de la compétence de déterminer la répartition des dividendes. Cela vaut notamment pour les entreprises électriques dans lesquelles les cantons et les communes possèdent une participation majoritaire, directe ou indirecte. Une limitation de ce droit à l'encontre des cantons et des communes constituerait une inégalité de traitement vis-à-vis des actionnaires privés et publics, ce qui, d'un point de vue constitutionnel, aboutirait à une situation juridique délicate. Dans les cas où les cantons et les communes ont des parts dans les entreprises électriques, la question des rétrocessions de bénéfices est fréquemment régie par le droit cantonal ou communal. Aussi une restriction de ce droit ne se justifierait-elle pas politiquement.

Le Conseil fédéral se refuse dès lors à restreindre par la voie légale cette compétence des cantons et des communes propriétaires d'entreprises électriques.

En ce qui concerne la tarification opérée par les cantons et les communes, l'article 22 LApEl confère des compétences étendues à l'Elcom. Pour les clients captifs, cette dernière surveille non seulement les tarifs d'utilisation du réseau mais aussi ceux de l'énergie. En vertu de la lettre b dudit article, elle effectue d'office cette double vérification et peut ordonner des baisses. Les tarifs de l'électricité doivent se fonder "sur les coûts de production d'une exploitation efficace" (art. 4 al. 1 OApEl). Si les bénéfices sont trop élevés, l'Elcom peut ordonner une baisse. S'agissant des tarifs d'utilisation du réseau, seul un "bénéfice d'exploitation approprié" est autorisé (art. 15 al. 1 LApEl). Il existe donc un instrument efficace permettant d'empêcher les cantons et les communes d'exercer, par le biais de la tarification, une influence inacceptable sur les bénéfices des entreprises d'électricité dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire.

Le Conseil fédéral tient en outre à ce que les redevances et prestations aux collectivités publiques (dont les rétrocessions de bénéfices) fassent chaque année l'objet d'une étude et soient présentées de manière transparente. Il répond ainsi au postulat Stähelin 08.3280, accepté le 1er octobre 2008 par le Conseil des États, qui le charge d'élaborer un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité. Ce rapport doit servir de base à un débat général sur les redevances publiques et autres prestations dans ce domaine. Une fois toutes les données réunies, il sera possible de décider si la Confédération, les cantons ou les communes doivent prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer, puisqu'elle n'aborde pas explicitement la question de la tarification et que par conséquent il subsiste une marge d'interprétation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.