Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de commander à l'Administration fédérale des contributions un rapport qui expose d'un oeil critique toutes les mesures fiscales - avec leurs avantages et leurs inconvénients - de nature à permettre de maîtriser la crise des marchés financiers (taxe de responsabilité dans la crise financière, impôt sur les transactions, imposition du capital étranger, imposition des bonus).

Cette analyse devra servir de base solide pour permettre au Parlement de mener un débat approfondi et fructueux sur les réformes nationales et internationales du secteur financier.

Begründung

La crise financière a révélé les avantages financiers et la garantie d'État dont bénéficient de facto les grandes banques, ce qui équivaut pour ainsi dire à une subvention. Le soutien accordé par l'État à UBS a fait courir au contribuable un risque financier majeur. Or il importe d'éviter que ce genre d'acrobaties financières ne se répètent.

On a peine à croire les banques lorsqu'elles prétendent qu'un durcissement des prescriptions sur le plan national et international (cf. la circulaire de la FINMA 10/1 sur les systèmes de rémunération dans les établissements financiers, la révision du droit des sociétés anonymes, le document du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire (Bâle II) etc.) s'apparente de fait à un impôt spécial. Il serait illusoire de penser cependant que les problèmes pourront simplement être résolus par un renforcement de la législation. La crise financière actuelle est le résultat d'une combinaison de multiples facteurs comme la faillite du marché, les équilibres monétaires et financiers internationaux, des législations inadaptées, des autorités de surveillance manquant de pouvoirs, une surveillance insuffisante des phénomènes macroéconomiques et des prises de risques excessives.

Il convient donc, si l'on veut assurer la stabilité du marché dans un environnement en constante mutation, de mettre sur pied une stratégie globale en élaborant de nouveaux garde-fous sur le plan réglementaire et de la surveillance tout en réfléchissant aux instruments fiscaux d'incitation possibles et à leur mise en oeuvre. Toute la question est de déterminer de quelle façon le secteur financier peut fournir une contribution équitable et substantielle permettant de prévenir de nouvelles crises.

Le rapport exposera les motifs d'actualisation et de mise en oeuvre du rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 en prévision de la mise en place du nouveau cadre fiscal. Sur la base du rapport, la Suisse sera en mesure de coopérer de façon constructive à l'édification de l'architecture financière internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans de nombreux pays, les interventions étatiques visant à maîtriser la crise financière et économique ont eu d'importantes conséquences sur le plan fiscal. Plusieurs pays ont par conséquent proposé des taxes sur le secteur financier poursuivant les buts les plus divers. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a relevé qu'il n'était pas nécessaire de générer de nouvelles recettes fiscales et que, pour augmenter la résistance aux crises du système financier, il accordait la priorité à la régulation des banques. Par conséquent, il ne considère pas nécessaire pour le moment d'introduire une taxe sur le secteur financier.

Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20. C'est pourquoi, dans l'optique d'éventuelles initiatives internationales, il paraît judicieux d'exposer et d'évaluer à temps, dans un rapport, les différentes variantes d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif de fournir des bases solides permettant de poursuivre une politique fiscale cohérente au sein d'un environnement volatile. Toutefois, en raison des travaux déjà entamés sur la base de l'arrêté promulgué le 28 avril 2010 par le Conseil fédéral pour résoudre les problèmes liés aux établissements trop grands pour être mis en faillite ("Too big to fail") et aux pratiques de rémunération des entreprises financières (bonus), le rapport ne traitera pas de l'imposition des bonus, mentionnée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.