Financement relatif à l'insertion des deux ex-ennemis combattants ouïgours de Guantanamo

Wortlaut

Les 17 Ouïgours de Guantanamo ne sont plus considérés comme des "ennemis combattants". La communauté ouïgoure aux États-Unis est d'accord de les accueillir mais les autorités américaines ne veulent pas prendre cette responsabilité et créer un précédent. L'un des frères qui sera accueilli dans le Jura est souffrant.

1. A-t-il subi un programme de déradicalisation et de "réintégration" qui l'a détruit psychologiquement ?

2. Ce fait peut-il impliquer une durée de séjour plus longue que ne l'estiment les autorités ?

3. Quelles sont les conditions financières de l'accord permettant l'installation de deux frères ouïgours dans le Jura ?

4. Quelle est la somme mise à disposition par les États-Unis et pour quelle période ? Quelle est la part de la Confédération ?

5. Quelles sont les contreparties offertes par les États-Unis ?

6. L'état de santé d'un des deux frères a été jugé plus préoccupant par les médecins américains que par les évaluateurs du DFJP. De quel trouble s'agit-il ?

7. Est-il la conséquence de la maltraitance subie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 3 février 2010, d'accueillir pour raisons humanitaires deux Ouïgours de nationalité chinoise que les États-Unis détenaient depuis plusieurs années sans plainte ni condamnation dans le camp de Guantanamo. Le gouvernement jurassien s'était déclaré prêt à leur délivrer une autorisation de séjour. Les deux Ouïgours avaient demandé à être accueillis à titre humanitaire par la Suisse en été 2009, confirmant ne pas vouloir être remis aux États-Unis. Ils ont été depuis lors transférés en Suisse.

1./2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que les deux ex-détenus aient subi un programme tel que le subodore l'auteur de l'interpellation. Selon les rapports d'experts, il estime qu'ils présentent un bon pronostic en termes d'intégration. Les autorités et les spécialistes concernés mettront tout en oeuvre pour que cette intégration soit réussie.

3./4. La Suisse et les États-Unis ont convenu de garder le secret sur le contenu du "memorandum of understanding" concernant l'accueil des deux Ouïgours. La Délégation des finances des Chambres fédérales a néanmoins été informée de la somme versée par les États-Unis, somme qui revient intégralement au canton du Jura. Si le montant ne suffit pas à couvrir les frais d'intégration de ces deux personnes, la Confédération supportera les coûts supplémentaires.

5. Vu le caractère purement humanitaire de cette action, aucune contrepartie n'a été négociée avec les États-Unis.

6./7. L'évaluation des spécialistes suisses et américains est la même. Pour des raisons de protection des droits de la personnalité, le Conseil fédéral ne peut rien révéler quant à l'état de santé des deux personnes concernées.

Réponse du Conseil fédéral.