Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

- signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ;

- prendre les mesures légales permettant de sanctionner pénalement le recours à la prostitution des mineurs.

Begründung

En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cette limite concerne notamment l'aspect commercial de la sexualité, pour autant qu'il n'y ait pas contrainte. En d'autres termes, les jeunes de plus de 16 ans peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et vendre des services sexuels contre de l'argent ; ce qui veut dire que le recours à la prostitution des mineurs de plus de 16 ans n'est pas punissable. L'offre de services sexuels porte atteinte à l'intégrité sexuelle des mineurs et entraîne des dommages en conséquence. La création de l'espace Schengen a aggravé ce problème. La prostitution des jeunes de 16 à 18 ans s'est considérablement développée ces derniers temps, en particulier dans le cadre des mouvements migratoires affectant la Hongrie. Il n'est pas exclu que ce phénomène touche d'autres pays.

La police approuve l'idée de porter à 18 ans l'âge à partir duquel la prostitution est réputée légale. Quant aux cantons, ils sont favorables à la signature de la Convention précitée du Conseil de l'Europe, qui prévoit de renforcer la lutte contre la prostitution enfantine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.