Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever les taux du tarif applicable à la viande assaisonnée sur la base de l'article 3 de la loi sur le tarif douanier pour prévenir les répercussions négatives de l'importation de viande assaisonnée figurant sous le numéro 1602 du tarif douanier.

Begründung

L'importation de viande assaisonnée/poivrée figurant sous le numéro 1602 du tarif douanier, qui a augmenté ces derniers temps, est la source de plus en plus de problèmes. Cette viande est importée à un taux bas. Son importation est certes légale, mais elle bouleverse la structure des prix sur le marché suisse de la viande. Le taux hors contingent applicable à la viande assaisonnée est beaucoup plus bas que celui qui s'applique à la viande non assaisonnée.

L'augmentation des importations de viande assaisonnée crée des problèmes aux éleveurs de bétail de boucherie. Les importations entraînent une pression accrue sur les prix. Les mêmes problèmes se posent aux abattoirs et aux entreprises de transformation de la viande, qui souffrent aussi de la dégradation des prix.

Les possibilités d'importer de la viande assaisonnée à un taux bas sapent par ailleurs les efforts que la branche déploie pour approvisionner le marché suisse de la viande en important de la viande dans le cadre des contingents tarifaires. Elles remettent en outre en question l'applicabilité de mesures de politique agricole prises en vertu de la loi sur l'agriculture, notamment le stockage limité dans le temps en cas d'excédents saisonniers ou temporaires sur le marché de la viande.

C'est la raison pour laquelle il faut combler la lacune que comporte la législation en relevant les droits de douane prélevés sur la viande assaisonnée. Cette mesure est nécessaire pour combler la lacune qui permet l'importation de viande figurant sous la position 1602 du tarif douanier, pour garantir l'équilibre sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande et pour préserver l'organisation du marché de la viande telle que l'ont décidée les politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le relèvement du tarif général du numéro du tarif douanier 1602.5099 nécessite une procédure de déconsolidation en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cet article règle la procédure à appliquer en cas de modification des listes de concessions, tels les droits de douane et les contingents tarifaires, déposées à l'OMC. Les principaux pays fournisseurs (dits "principal suppliers") dont la part d'importation a été supérieure à 10 % au cours des trois dernières années ont droit à des compensations, au cas où leurs possibilités d'accéder au marché seraient réduites. Dans les conditions actuelles, une protection douanière accrue concernant le numéro du tarif douanier 1602.5099 s'accompagnerait dans une procédure de déconsolidation de réductions des droits de douanes d'autres numéros du tarif douanier et/ou d'une augmentation du contingent tarifaire relatif à la viande de boeuf et de veau, en raison des exigences des principaux pays fournisseurs. Les chances qu'une procédure de déconsolidation apporte dans l'ensemble une amélioration de la situation dans le domaine du bétail de boucherie et de la viande en Suisse sont quasiment nulles. Une procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, et n'apporterait pas de solution à court terme. En outre, pour des raisons tactiques, il ne serait pas judicieux d'engager une telle procédure pendant les négociations en cours du cycle de Doha.

Au demeurant, l'administration des douanes a complété les explications suisses relatives au chapitre 2 du tarif douanier avec effet au 3 mai 2010. En conséquence, la viande recouverte de grains de poivre entiers restera classée dans ce chapitre. Elle ne sera pas considérée comme de la viande "apprêtée" au sens du numéro du tarif douanier 1602.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral s'oppose à l'augmentation des droits de douane du numéro de tarif douanier 1602.5099.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.