Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions générales d'une modernisation de l'exploitation des réseaux électriques et de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures qui suivent.

1. La Confédération développera, dans le domaine des réseaux électriques, une stratégie d'innovations techniques (smart grids) qui permettra aux consommateurs :

a) de suivre facilement leur consommation d'électricité, la puissance appelée et le niveau des coûts ;

b) de déconnecter certaines utilisations du réseau pendant les périodes de tarif élevé ;

c) de déconnecter certains appareils du réseau automatiquement ou sur la base d'un contrat avec le gestionnaire de réseau.

2. Des standards seront créés afin que tous les consommateurs d'électricité participent à la gestion du réseau électrique et puissent profiter des innovations et des économies de coûts.

Begründung

En Suisse, les réseaux électriques ne sont généralement exploités qu'à 30 à 40 % de leur capacité en moyenne annuelle. Les nouvelles technologies informatiques permettent de consulter et de traiter en temps réel des informations sur l'état des réseaux et sur les courbes de charge provenant des différents éléments du réseau tels que les installations de production, les consommateurs ou les stations de transformation. Le "smart grid" intègre dans la gestion du réseau non seulement les installations de production, mais aussi l'utilisation de l'électricité (pompes à chaleur, réservoirs d'eau chaude, congélateurs, batteries de voiture, etc.). Le but est de faire coïncider les utilisations à profil de consommation variable avec l'offre d'électricité aux meilleurs coûts et de limiter autant que possible les pertes de transformation dues au stockage de l'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des "smart grids" pour la Suisse. L'Office fédéral de l'énergie participe d'ores et déjà à divers travaux préparatoires (installations-pilotes, recherche) portant sur les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de ces installations de manière à ce que ces technologies puissent être diffusées le plus rapidement possible par l'économie privée. Il convient dans ce contexte de tenir compte des questions liées à la protection des données et au report des coûts (principe de causalité). Par contre, le développement de stratégies dans le domaine des innovations techniques reste du ressort de l'économie privée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.