Non à la requalification du délit fiscal en infraction préalable au délit de blanchiment d'argent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire régulièrement rapport au Parlement sur l'avancement des travaux que mène l'OCDE en vue de requalifier le délit fiscal en infraction préalable au délit de blanchiment d'argent. Je lui demande également de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences pour la Suisse d'une telle requalification (sous l'angle du droit, de la pratique, du contribuable)?

2. Quelles mesures la Suisse prend-elle pour empêcher une telle requalification, notamment à travers sa délégation auprès de l'OCDE ?

3. Quelles mesures la Suisse prend-elle pour forger des alliances avec les pays ayant des intérêts identiques, notamment avec l'Autriche, le Luxembourg, la Belgique, le Japon et la Chine ?

Begründung

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme de l'OCDE chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a l'intention de faire du délit fiscal une infraction préalable au délit de blanchiment d'argent. Or, établir un tel lien n'est pas sans entraîner certaines difficultés. Le blanchiment d'argent, en effet, consiste à introduire des fonds provenant d'un crime ou d'un délit (p. ex.: du trafic de drogue) dans des circuits financiers légaux par des procédés faisant perdre la trace de l'origine illicite de l'argent. En Suisse, sont réputés infractions préalables au délit de blanchiment d'argent les crimes, c'est-à-dire les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. Mais non les délits fiscaux, en particulier l'évasion fiscale, dont la gravité est sans commune mesure avec la gravité du délit de blanchiment. Contrairement à l'argent qui est ou a été blanchi, l'argent non déclaré n'est pas le produit d'un crime.

Si les délits fiscaux devaient désormais tous être assimilés à des infractions préalables au blanchiment d'argent, cela aurait des conséquences considérables pour un pays comme la Suisse, où le contribuable remplit lui-même sa déclaration de revenus. Du moment en effet qu'il suffit d'être associé de près ou de loin à un délit fiscal pour se rendre coupable du même coup de blanchiment d'argent, qui, des contribuables, des établissements financiers, des fiduciaires ou des avocats, osera encore faire le moindre geste ? Dès lors que la moindre erreur signifie l'envoi au bagne, se trouvera-t-il encore un contribuable pour remplir lui-même sa déclaration de revenus, ou quelqu'un pour le conseiller ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour éviter toute confusion, le Conseil fédéral tient d'abord à préciser que, bien que son secrétariat soit rattaché administrativement au siège de l'OCDE à Paris, le Groupe d'action financière (GAFI) n'est pas un groupe de travail de l'OCDE. Le GAFI, créé en juillet 1989 à l'initiative du G7, est institutionnellement indépendant de cette organisation ; ses 35 membres ne se recoupent pas entièrement avec les 30 membres de l'OCDE et inversement.

Le Conseil fédéral informe régulièrement le Parlement sur les développements et travaux qui ont eu lieu au GAFI au cours de l'année écoulée dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. Le rapport pour l'année 2010 fera le point sur l'avancée des travaux actuellement en cours au GAFI et portant sur une révision partielle de ses standards en vue du quatrième cycle des évaluations mutuelles qui devrait commencer vers 2013. S'agissant de la question des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent, qui constitue l'un des sujets de cette révision, les travaux à cet égard sont déjà terminés. Il ressort de ces derniers que le GAFI a la ferme intention d'ajouter les crimes fiscaux (tax crimes) à la liste des catégories d'infractions devant obligatoirement constituer des infractions préalables au blanchiment d'argent en droit interne. Toutefois, aucune décision formelle n'a encore été prise par le GAFI. Cet élément fera partie de la révision partielle qui sera adoptée par l'organe décisionnel du GAFI - l'assemblée plénière - sous forme de paquet global fin 2011. Le Conseil fédéral ne manquera pas d'informer le Parlement de l'issue de cette décision, soit dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, soit d'une autre manière.

1. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conséquences concrètes qu'aura l'introduction des infractions fiscales graves en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent sur le droit et la pratique suisses. Cela entraînera, en tout cas, des conséquences au niveau de l'obligation de communiquer des soupçons (art. 9 LBA) ainsi que de la coopération internationale en matière de blanchiment d'argent. L'extension des infractions préalables au blanchiment d'argent aux infractions fiscales graves pourrait également nécessiter une augmentation non négligeable des ressources en personnel des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ainsi que du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette augmentation n'est toutefois pas encore quantifiable. L'étendue de ces conséquences dépendra largement de la manière dont cette nouvelle catégorie d'infractions préalables sera introduite en droit suisse, c'est-à-dire principalement du contenu qu'elle aura. À cet égard, le GAFI a, en toute connaissance de cause, renoncé à définir plus précisément cette catégorie, si ce n'est qu'elle devra viser aussi bien les impôts directs qu'indirects. Pour transposer ce nouveau standard, il appartiendra à chaque pays de décider, en conformité avec son droit interne, comment il définira ces infractions fiscales et la nature de tout élément de ces dernières qui en fait une infraction grave. Ainsi, toutes les infractions fiscales ne devront pas obligatoirement constituer des infractions préalables au blanchiment d'argent en droit interne, mais uniquement celles qui revêtent une certaine gravité conformément à la législation de l'État concerné. Il est donc inexact d'affirmer, comme on a pu le lire dans certains journaux, que la soustraction d'impôt devra impérativement constituer une infraction préalable au blanchiment d'argent en droit interne.

2./3. La délégation suisse au GAFI s'est opposée à l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent lors des discussions au groupe d'experts chargé des travaux. Elle n'est prête à entrer en matière que dans le cadre du paquet global de révision et pour autant que le standard laisse aux pays la flexibilité nécessaire, dont la limitation aux infractions fiscales graves, ce qui est le cas à l'issue des travaux du groupe d'experts. De manière générale, la délégation suisse recherche activement à former des alliances avec les pays partageant les mêmes intérêts qu'elle. En ce qui concerne l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent, plus aucun pays n'est toutefois prêt à s'allier à la Suisse pour s'y opposer. Avec la crise financière, la position de nombreux pays a changé par rapport à 2003, où l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent dans les standards du GAFI s'était déjà posée et avait abouti au compromis visant à introduire la contrebande (douanière). Aujourd'hui, des pays comme les États-Unis ou le Canada, qui n'ont pas encore d'infraction préalable fiscale en droit interne, se sont clairement prononcés en faveur de son inclusion dans les standards du GAFI. Il en va de même de la Chine qui, tout comme la Belgique, dispose déjà de larges infractions préalables fiscales en droit interne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.