Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'entreprise Billag améliore ses performances et de reverser les bénéfices qui en résulteront aux assujettis à la redevance, sous la forme de réductions sur les redevances. Par ailleurs, il résiliera à la prochaine échéance possible le contrat qui règle la coopération avec Billag.

Begründung

D'après les chiffres publiés sur Billag, notamment dans la presse, et à la lumière des déclarations de Monsieur Marti, président du conseil d'administration, qui évoque des économies potentielles de 10 millions de francs, on peut supposer que cette entreprise n'est pas aussi performante qu'elle le devrait et que ses coûts de fonctionnement sont trop élevés. Il convient donc d'examiner, en collaboration avec l'Office central d'encaissement, les options offertes à la Confédération pour percevoir les redevances radio et télévision ; à cette fin, une procédure d'adjudication devra être ouverte dans les meilleurs délais (avec une formulation claire des critères de qualification et d'adjudication). En toute logique, il faudra commencer par résilier dès la prochaine échéance possible le contrat passé entre la Confédération et Billag. Pour ce qui est de l'accroissement de la performance, on vise concrètement le fait que Billag exploite depuis des années sa position monopolistique au détriment des usagers. Il serait donc juste que les gains tirés d'une meilleure performance reviennent à ces mêmes usagers.

La loi sur les finances, dans son art. 59, al. 2, en relation avec l'article 68 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, prévoit que l'Administration fédérale des finances gère l'Office central d'encaissement qui est chargé de recouvrer les créances par la voie judiciaire et de réaliser les actes de défaut de biens. Cet office emploie onze personnes. Billag semble quant à elle employer 260 collaborateurs uniquement pour la perception des redevances radio et télévision. Or, l'Office central d'encaissement est pourvu d'un système informatique qui lui permettrait sans difficulté de gérer l'ensemble des créances portant sur des redevances. Ses collaborateurs se chargent déjà de tâches similaires à celles dévolues à Billag, bien que les cas traités par l'Office central d'encaissement soient autrement plus complexes que ceux de l'entreprise privée. Autre avantage à mettre au compte de cet office, il constitue une autorité au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative ; nul besoin, dès lors, de créer une disposition spéciale dans notre appareil législatif pour lui conférer ce statut, contrairement au cas de Billag.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À ce jour, la Confédération demande à Billag SA d'encaisser la redevance de réception à un rythme trimestriel. Si la redevance était facturée aux ménages et aux entreprises une seule fois par an, il serait possible d'économiser près de 10 millions de francs par an. Les économies interviendraient au seul niveau des coûts, qui passeraient de quelque 12 millions par an à 3 millions du fait de la réduction du nombre de factures. Les économies proviendraient en particulier de la suppression des frais de paiement bancaires et postaux, ainsi que des frais d'impression et d'envoi. Ces économies n'ont par conséquent rien à voir avec un manque d'efficacité. La question de savoir si cette mesure serait acceptée reste toutefois ouverte.

Billag SA s'est d'ores et déjà déclarée prête à adopter une facturation annuelle dans le cadre du contrat en cours (échéance : fin 2014) pour permettre de réaliser les économies susmentionnées. Elle ne bénéficierait pas elle-même de ces économies, qui seraient répercutées intégralement, de manière directe ou indirecte, sur les assujettis à la redevance. En collaboration avec Billag SA, l'Office fédéral de la communication est chargé d'examiner le nouveau mode de facturation.

En ce sens, la motion déposée ne requiert pas de modification de la législation actuelle, ni de résiliation du contrat conclu avec Billag SA. Celui-ci est limité dans le temps et arrive à échéance en 2014. En cas de résiliation anticipée, la Confédération devrait s'attendre à des demandes de dédommagement. En outre, cette solution ne permettrait pas de gagner beaucoup de temps : la procédure d'attribution du mandat d'encaissement par voie d'adjudication publique prend environ trois années et la société Billag SA a d'ailleurs déjà obtenu son mandat actuel à l'issue d'une procédure d'attribution et dans des conditions de concurrence.

Concernant l'Office central d'encaissement de la Confédération, comme il l'a également estimé lui-même, il n'est pas en mesure d'exécuter le mandat d'encaissement avec l'infrastructure actuelle. Il ne faut pas oublier qu'en dehors de ses activités d'encaissement, Billag SA doit remplir d'autres tâches en lien avec la redevance de réception. Elle se charge notamment de traiter les déclarations, d'alimenter et de mettre à jour une banque de données d'adresses, de prendre des décisions relatives aux demandes d'exonération, d'effectuer des contrôles dans les ménages et les entreprises non déclarés, de recouvrir les créances ou encore de renseigner et de conseiller les clients. L'Office central d'encaissement de la Confédération ne pourrait reprendre les activités de perception et d'encaissement de Billag SA que si ses ressources humaines, techniques, professionnelles et financières étaient considérablement augmentées.

En outre, lors de l'adoption du rapport relatif au réexamen de la perception et de l'encaissement de la redevance de réception (postulat 09.3012), le Conseil fédéral a demandé au DETEC de fournir des explications supplémentaires sur l'encaissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.