Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afférentes aux marchés publics de sorte que les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants ne puissent pas être exclus de la procédure d'appel d'offres public. La loi doit en outre disposer que c'est à la communauté de soumissionnaires dans son ensemble, et non à chaque entreprise considérée individuellement, de satisfaire aux exigences de l'appel d'offres.

Begründung

Pour de nombreuses PME, le regroupement au sein de communautés de soumissionnaires ou la sous-traitance est souvent le seul moyen de prendre part à un appel d'offres public au sens de la loi sur les marchés publics (LMP). Ce regroupement encourage le professionnalisme des petites entreprises et entraîne une saine concurrence économique, de même qu'un transfert de savoir-faire. Grâce à cette concurrence entre les différentes entreprises et communautés de soumissionnaires, les prestations proposées aux pouvoirs publics sont à la fois de qualité supérieure et meilleur marché.

La pratique actuelle se caractérise par une discrimination systématique des PME. La plupart des appels d'offres excluent les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants, alors que cela ne devrait arriver qu'à titre exceptionnel. Or l'exception est devenue la règle, et les PME n'ont plus accès aux commandes publiques.

Privées de la possibilité de soumettre des offres, les PME sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, car la qualité de partie leur est déniée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 21 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) prévoit que les communautés de soumissionnaires sont en principe admises. Dans des cas particuliers justifiés, l'adjudicateur peut cependant restreindre ou exclure cette possibilité dans l'appel d'offres. Selon une enquête sur les marchés publics de la Confédération, les communautés de soumissionnaires sont admises dans la grande majorité des cas, même s'il est souvent exigé que celles-ci désignent un chef de file (interlocuteur).

L'adjudicateur dispose à bon droit d'une certaine marge de décision en ce qui concerne l'admission des communautés de soumissionnaires. La décision d'exclure ou d'admettre conditionnellement les communautés de soumissionnaires doit toujours être motivée objectivement et tenir compte de l'obligation de traiter les soumissionnaires de manière égale ainsi que du principe de proportionnalité. L'admission conditionnelle des communautés de soumissionnaires est indiquée notamment dans le cas de marchés impliquant des garanties particulières ou de longue durée. Conclure un contrat avec une communauté de soumissionnaires ayant la forme d'une société simple complique la tâche de l'adjudicateur. Cela implique par exemple que celui-ci prévoie des dispositions relatives à la garantie d'éventuels droits pendant la période de garantie ainsi que des dispositions applicables en cas de faillite de l'un ou l'autre membre de la communauté. Si l'adjudicateur n'élabore pas de telles dispositions, il risque de se retrouver subitement sans partenaire contractuel. L'admission conditionnelle des communautés de soumissionnaires peut également se justifier s'il existe un risque que des entreprises actives dans le même domaine s'associent et, ce faisant, suppriment toute concurrence. Ces considérations relatives aux communautés de soumissionnaires valent également pour la question de la sous-traitance.

Les adjudicateurs de la Confédération traitent généralement les communautés de soumissionnaires comme des touts. Ils vérifient que chaque membre de la communauté a les capacités requises pour assumer la fonction qui lui est attribuée au sein de la communauté. Certains critères de qualification doivent être remplis par chaque membre de la communauté (par ex. la capacité financière, qu'il faut prouver au moyen d'un extrait du registre du commerce), d'autres pas (par ex. les compétences dans un domaine donné ne doivent être attestées que par le membre de la communauté qui est spécialisé dans le domaine en question). Si des soumissionnaires sont poussés à former une communauté par des raisons d'effectifs (par ex. pour se partager la construction d'un tronçon de route nationale), chacun d'entre eux doit remplir la totalité des critères de qualification pour pouvoir fournir sa prestation partielle.

Ce que les auteurs de la motion demandent concernant la vérification des capacités des communautés de soumissionnaires correspond donc à la pratique usuelle des adjudicateurs de la Confédération. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de réviser la loi fédérale sur les marchés publics. Il charge cependant la Commission des achats de la Confédération (CA) d'élaborer, en collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), des instruments destinés aux adjudicateurs publics, tels que des recommandations. Ces instruments devront traiter notamment la question de la vérification de la qualification des soumissionnaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.