Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire ce qui est en son pouvoir, juridiquement et politiquement, pour qu'UBS ne soit autorisée à racheter les actifs illiquides qu'elle avait transférés au "SNB Stab Fund" (fonds créé à cet effet par la Banque nationale) qu'une fois qu'aura été mise en oeuvre pleinement et entièrement la recommandation no 19 du rapport des Commissions de gestion du 30 mai 2010 intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis". Il s'agit donc de mettre en oeuvre la recommandation no 19 avant la fin de l'année 2010.

Begründung

Dans leur rapport du 30 mai 2010 intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis", les Commissions de gestion des deux chambres, en émettant la recommandation no 19, ont toutes deux souhaité qu'UBS procède à une analyse en profondeur de la crise. La direction d'UBS a fait savoir par lettre qu'elle y était disposée, mais rien n'a encore été fait à ce jour.

Tout porte à croire que ce n'est qu'une fois que la recommandation no 19 aura été appliquée dans son intégralité que la banque sera vraiment réhabilitée politiquement et socialement et qu'elle jouira à nouveau de la confiance, sur laquelle repose véritablement l'activité bancaire. Or, permettre à UBS de racheter ses valeurs et autres titres illiquides avant qu'elle ait regagné cette confiance serait extrêmement risqué, l'objectif ultime consistant tout de même à éviter que la banque doive à nouveau tendre la sébile à l'État. Il est donc impératif que la recommandation no 19 soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2008, dans le cadre du train de mesures destiné à renforcer le système financier suisse, la Banque nationale suisse (BNS) a repris d'UBS des titres illiquides et d'autres avoirs pour un montant de 38,7 milliards de dollars américains. Ces titres sont conservés par le biais d'un fonds de stabilisation (Stab Fund), une société à but spécial qui revêt la forme juridique d'une société en commandite de placements collectifs ayant son siège à Berne et contrôlée par la BNS. UBS a le droit de racheter les titres à certaines conditions. Pour exercer cette option, UBS doit dans tous les cas avoir remboursé complètement le prêt que la BNS a accordé au Stab Fund pour financer l'achat des titres. En outre, la BNS ne consentira à un rachat que si celui-ci ne compromet pas ses objectifs en matière de politique de stabilisation. La BNS et UBS estiment qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de parler d'un rachat des placements du Stab Fund par UBS.

La BNS a effectué cette transaction en vertu de ses compétences en matière de politique monétaire (art. 5 de la loi sur la Banque nationale, LBN). Conformément à l'article 6 LBN, la BNS ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes dans l'accomplissement de ses tâches de politique monétaire. L'article 6 LBN précise l'indépendance de la BNS garantie par la Constitution (art. 99 al. 2 de la Constitution). Le Conseil fédéral considère qu'un avis du Parlement concernant les conditions ou le moment d'un rachat des placements du Stab Fund n'est pas compatible avec ces dispositions fondamentales du régime monétaire suisse. C'est pourquoi il ne voit aucune possibilité de remplir le mandat figurant dans la motion tout en respectant la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.