Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (1)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter régulièrement le président du conseil d'administration de la FINMA à un entretien. Sur la demande du conseil d'administration de la FINMA, d'autres entretiens peuvent aussi avoir lieu entre le président du conseil d'administration de la FINMA et la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques.

Begründung

Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 290s.; ch. 3.6.1.5).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 21, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1) prévoit que la FINMA examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière de surveillance et les questions d'actualité relevant de la politique applicable à la place financière. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à cet échange, qui lui permet d'avoir une vue globale des conditions-cadres de la politique à l'égard de la place financière, de détecter suffisamment tôt les éventuelles lacunes et faiblesses de la législation sur les marchés financiers et d'intervenir sur le plan politique dans le cadre de ses compétences constitutionnelles. C'est pourquoi le Conseil fédéral envisage de faire usage, en cas de besoin, de la possibilité de s'entretenir plus d'une fois par an avec le conseil d'administration de la FINMA. Il juge par ailleurs judicieux d'organiser des entretiens entre la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques et le président du conseil d'administration de la FINMA, à la demande du conseil d'administration de cette autorité, en plus des rencontres institutionnelles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.