Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner l'école de recrues (ER) et le début des études de telle sorte que les bacheliers n'aient pas besoin d'opter pour une année de transition, et ainsi perdre une année, avant de commencer leurs études. L'ER doit pouvoir être fractionnée de manière à ce que les recrues faisant des études aient suffisamment de temps à disposition pour suivre les cours et se préparer aux examens.

Begründung

Durant le court laps de temps entre l'obtention de la maturité et le début des études, il n'est actuellement pas possible d'accomplir l'ER dans son entier sans un chevauchement de plusieurs semaines. En guise de solutions, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports propose d'opter pour une année de transition, de continuer, ou encore d'effectuer son service en une seule fois. La dernière solution proposée est le fractionnement de l'ER, autrement dit l'interruption de l'ER durant les études. Selon l'EPFZ, même cette variante ne peut empêcher le chevauchement avec la fréquentation des cours et la préparation des examens, ce qui conduit irrémédiablement à de bien plus mauvaises conditions d'examens. Du côté de l'ER comme du côté des universités, rien ne garantit aujourd'hui qu'un fractionnement et des congés pourront être obtenus. Les demandes sont traitées au cas par cas, entraînant d'interminables négociations.

La situation actuelle n'a rien d'efficace et n'est satisfaisante pour personne. D'un côté, l'armée a besoin de membres bien formés et motivés et, de l'autre, il est crucial pour l'économie de trouver de jeunes diplômés aptes à prendre la relève, sans que des années de transition soient perdues inutilement. Pour les jeunes désirant faire des études, la perspective d'une perte de temps et de la tournure incertaine de leurs études en raison de l'ER peut vite s'avérer décourageante.

Il est donc dans l'intérêt de l'armée et de l'économie de coordonner l'ER et les études de telle sorte que les étudiants n'aient pas besoin d'opter pour une année de transition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La problématique de la coordination de l'école de recrues (ER) et des études a déjà reçu une réponse dans le cadre du postulat Malama 10.3570, "Compatibilité entre service militaire et formation" (réponse du Conseil fédéral du 1er septembre 2010).

Le Conseil fédéral est conscient qu'en raison de la complexité croissante de la formation civile et de l'instruction militaire, la juxtaposition engendre parfois des problèmes. Le modèle des trois débuts (ER) suivi de l'avancement sans interruption prend toutefois en considération les besoins du domaine civil de manière optimale. L'ER et les études marchent de front seulement si la meilleure solution possible est recherchée au niveau individuel. Les possibilités pour ce faire existent : lors de la journée d'information, des renseignements préalables sont fournis sur le fractionnement, le service d'instruction obligatoire sans interruption (militaire en service long) et l'insertion d'une année intermédiaire. De plus, le modèle de l'instruction militaire a été adapté en permanence aux besoins civils, comme cela est le cas depuis 2007 avec l'avancement d'une semaine de l'école de recrues.

Actuellement, environ 28 % des recrues commencent, désirent commencer ou ont déjà accompli des études. Chez les aspirants cadres, la proportion des étudiants s'approche des 40 % selon l'arme. Un sondage effectué auprès des écoles a montré que, en 2008, environ 5 % des recrues ont déposé une demande de fractionnement, laquelle a été en règle générale approuvée. Chez les aspirants cadres, ce taux s'élève à environ 10 %. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion et considère que le service militaire doit être harmonisé au mieux avec la formation civile. Cependant, étant donné que les prescriptions requises ont été introduites et que les bases juridiques existent également, il n'est pas nécessaire d'agir dans l'immédiat. D'autres mesures visant à optimiser la compatibilité du service militaire et de la formation supérieure seront examinées dans le cadre du développement de l'armée. Les aspects suivants doivent être pris en compte :

1. Suite à l'introduction du modèle de Bologne, les étudiants n'ont pratiquement plus la possibilité d'effectuer des services d'instruction de base de longue durée pendant les vacances semestrielles. Les étudiants qui souhaitent enchaîner leurs études sans interruption peuvent fractionner l'école de recrues après la treizième semaine (fin de l'instruction de base générale et spécifique à la fonction). Pour que le semestre puisse être suivi dès le début, les commandants d'école sont tenus de licencier les recrues à la fin de la onzième semaine d'ER sur demande (voir le règlement 51.024, Organisation des services d'instruction, ch. 17 al. 3). Le reste de l'ER (cinq ou huit semaines) peut être accompli pendant les vacances semestrielles de l'année suivante. Il est également possible d'accomplir l'ER sans déplacer le début des études. Cette possibilité de fractionnement comporte cependant des inconvénients considérables : charge de travail très élevée pour les étudiants concernés, certaines démarches administratives (demande de fractionnement, attestation de l'université), incorporation de la personne comme soldat d'exploitation, disparition de la proposition d'avancement en raison de multiples déplacements et perte d'énergie pour la formation. Par conséquent, l'armée et les institutions de formation recommandent généralement d'interrompre les études pendant une année ou d'accomplir l'école de recrues avant ou après les études. Une année intermédiaire est inévitable en cas de perfectionnement militaire.

2. La Commission de la formation civile-militaire, qui regroupe des représentants de l'armée et des cantons ainsi que tous les domaines de la formation civile et les employeurs, suit le développement et élabore des mesures d'amélioration, par exemple l'aide-mémoire relatif à la "coordination de la formation civile et militaire". La brochure d'information "Recommandations Études et service militaire" peut également se révéler utile. Au niveau régional, les commandements des régions territoriales sont chargés d'informer et de conseiller les établissements de formation. De leur côté, les établissements de formation sont invités à mettre sur pied un service de consultation pour la formation civile et militaire, ce qui est déjà très largement le cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.