10.410 · Initiative parlementaire · 2010-03-10
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On augmentera les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance dans la LAVS afin que toutes les personnes qui ont assumé des tâches parentales et, le cas échéant, des tâches d'assistance touchent la rente maximale (rente pour couple/rente individuelle) en guise de reconnaissance pour le travail familial inestimable et gratuit qu'elles ont fourni.
Begründung
Les parents, mais aussi les enfants adultes de personnes âgées, fournissent des prestations de grande valeur pour l'ensemble de la société, ce dont on a voulu tenir compte en instaurant les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Or, aujourd'hui encore, toutes les personnes âgées qui se sont acquittées d'obligations familiales ne touchent pas la rente pour couple ou la rente individuelle maximales (familles monoparentales), tant s'en faut. Si l'on veut reconnaître le travail familial, qui est précieux pour la société, il faut augmenter les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance afin que les parents, une fois l'âge atteint, ne soient pas désavantagés dans l'AVS par rapport aux couples dont les deux conjoints exerçaient une activité lucrative et qui peuvent donc toucher une rente maximale. Ces personnes âgées, qui ont réduit leurs activités lucratives au profit de la famille, disposent en règle générale aussi d'un deuxième pilier plus maigre (manque à gagner de la personne qui assume les tâches d'assistance) et risquent donc, à la fin de leur vie, de se retrouver à la charge de la société (prestations complémentaires, assistance en cas de soins médicaux) ou, en cas de recours au soutien familial, de leurs enfants adultes. Les partisans du libre choix du mode de vie familial constatent que ce principe restera lettre morte tant que cette liberté de choix se paiera par une péjoration du niveau de vie une fois l'âge venant.
L'augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance vise à faire en sorte que tous les parents et tous les enfants adultes assumant des tâches d'assistance à l'égard de personnes dépendantes touchent, en reconnaissance des prestations qu'elles ont fournies en faveur de la société, une rente AVS pour couple ou une rente AVS individuelle maximales (en fonction de leur état civil). Grâce à cette augmentation, 5 à 15 % de tous les bénéficiaires de rentes qui ont fourni de telles prestations (selon le type de famille) connaîtront une amélioration de leur quotidien et donc un renforcement de leur pouvoir d'achat. Comme le prouvent les statistiques du département, ces personnes risqueront aussi moins d'avoir besoin de prestations complémentaires.