10.432 · Initiative parlementaire · 2010-03-19
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Il faut créer les bases légales assurant une meilleure représentation des partis lors de l'institution des commissions extraparlementaires qui jouent un rôle politique de premier plan.
Begründung
L'activité des commissions extraparlementaires chargées d'évaluer des questions de société a récemment été critiquée par une grande partie de l'opinion.
L'examen de la liste des membres de la Commission fédérale contre le racisme, par exemple, donne à penser que la société et l'échiquier politique sont loin d'être représentés dans cette importante institution.
Les partis doivent être mieux représentés dans les commissions extraparlementaires traitant de questions éminemment politiques. Il serait envisageable de leur donner le droit de faire des propositions et d'attribuer les sièges proportionnellement à leur force. Le Conseil fédéral ou le chef de département concerné pourrait jouir d'un droit de proposition limité.