Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante qui vise à modifier l'art. 329a, al. 1, du Code des obligations de la façon suivante :

... 20 ans révolus ainsi qu'à partir de la 50e année révolue.

Begründung

Selon la loi, les travailleurs et travailleuses ont droit en Suisse à 4 semaines de vacances au minimum, voire à 5 semaines jusqu'à la vingtième année révolue. La dernière modification du droit aux vacances dans le Code des obligations est intervenue il y a plus de 25 ans et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984.

Avec le changement des structures, la place croissante de la technologie dans les processus de travail, l'intensification du travail et l'augmentation du rythme de travail, la charge à la place de travail a considérablement augmenté durant les dernières décennies.

La grande charge de travail altère toujours plus souvent la santé et la productivité des personnes actives. Selon le rapport du SECO "Travail et santé" de l'année 2009, la grande charge de travail engendre des coûts de 10 milliards de francs chaque année.

En outre, c'est un fait que les travailleurs et travailleuses sont de moins en moins aptes à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite. Dès 55 ans, le risque d'invalidité augmente de manière massive. Aujourd'hui déjà, 20 % des hommes touchent une rente AI juste avant la retraite. 40 % environ des mises à la retraite anticipée non volontaires le sont suite à des raisons de santé.

Les personnes actives les plus âgées ont besoin de plus de temps pour se régénérer. Bien des conventions collectives de travail tiennent compte de cet état de fait et prévoient 5 semaines de vacances ou plus dès la 50e année. Ceci démontre qu'accorder plus de vacances aux personnes actives plus âgées est reconnu comme une mesure judicieuse et practicable pour compenser la grande charge de travail et pour maintenir la productivité.

Plus de temps de repos accordé aux personnes actives les plus âgées engendrera une hausse de leur productivité. Par la même occasion, les coûts économiques généraux pourront être réduits et la capacité productive à long terme des travailleurs et travailleuses pourra augmenter.