Ausgangslage

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018

Certaines affaires récentes ont révélé la nécessité de limiter les cas dans lesquels la possibilité d'exemption de peine en cas de réparation peut être appliquée. D'une part, la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur doit être abaissée et, d'autre part, l'auteur doit avoir admis les faits.

Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. Cette disposition s'applique entre autres lorsque les conditions d'octroi du sursis mentionnées à l'art. 42 CP sont remplies, à savoir notamment en cas de peine privative de liberté de deux ans au plus. Par ailleurs, l'art. 53 CP n'exige pas de l'auteur qu'il ait admis les faits qui lui sont reprochés.

Cependant, certaines affaires récentes ont donné l'impression que la disposition en question était appliquée de telle sorte qu'elle permettait aux personnes qui en avaient les moyens d'échapper facilement aux sanctions. À la suite de cela, constatation a été faite que l'art. 53 CP n'était, dans certains cas, pas appliqué selon les principes bien établis. En réaction, la suppression de la disposition en question a même été demandée, mais une intervention parlementaire en ce sens a été rejetée en 2012. Aussi la commission propose-t-elle aujourd'hui de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. L'exemption de peine en cas de réparation ne devrait plus être possible que si la peine encourue est une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. En outre, pour pouvoir bénéficier d'une exemption de peine, l'auteur doit avoir admis les faits.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 04.07.2018

(...) Le Conseil fédéral approuve cette idée, qui correspond à la proposition qu'il avait faite dans son projet de révision de la partie générale du code pénal. Réduire de moitié la sanction maximale permettra de limiter l'exemption en cas de réparation aux actes de peu de gravité.

La commission souhaite subordonner l'exemption de peine en cas de réparation à une condition supplémentaire : que l'auteur admette les faits qui lui sont reprochés. Cet ajout est pertinent aux yeux du Conseil fédéral, car il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilité de son acte.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 53 du Code pénal (Réparation) doit être modifié comme suit :

Art. 53

...

Let. a

si une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus est envisagée ;

...

Let. c

si l'auteur a avoué ou s'est déclaré coupable de l'infraction qui lui est reprochée.

Begründung

Certaines décisions récentes, notamment celles de ne pas poursuivre Nef et Vekselberg, fondées sur l'article 53 CP, ont donné l'impression que cette disposition n'est plus appliquée selon les principes bien établis et qu'on peut donc s'en passer. Cette réaction est exagérée. Il serait plus raisonnable de préciser et de compléter cet article, de sorte qu'il ne soit appliqué que lorsque l'auteur avoue et qu'il se déclare coupable, objectivement et subjectivement, des faits qui lui sont reprochés. Aucune réparation n'est possible sans cette reconnaissance de la culpabilité. Appliquer l'article 53 CP lorsque l'auteur encourt une peine de 24 mois, peine maximale pour l'obtention du sursis, est de nature à compromettre l'acceptation de cette disposition, aussi ne faut-il l'appliquer que lorsque la peine encourue est plus courte, comme le prévoit la présente initiative.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2018

Une personne ayant réparé un dommage ne devrait pouvoir bénéficier d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil national a accepté mercredi, par 121 voix contre 55, un projet en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), vise à montrer qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. À l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions.

Soutenu par le Conseil fédéral, le Conseil national veut désormais ajouter une condition : pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond est ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus ou une peine pécuniaire avec sursis.

Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

Prévention

La notion de réparation est positive et permet de faire oeuvre de prévention générale, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. La limite de peine posée actuellement pour une exemption est trop élevée et peut s'appliquer à des cas où l'infraction est relativement grave.

L'auteur d'un crime ou d'un délit condamné à deux ans de prison maximum peut échapper à sa peine en réparant le dommage. Il doit sinon avoir accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. En outre, l'intérêt public et celui du lésé à poursuivre l'auteur pénalement doivent être peu importants.

L'UDC s'est opposée en vain à l'entrée en matière. C'est à l'État de prouver la culpabilité d'un prévenu et il n'y a pas à renverser les rôles, a expliqué Yves Nidegger (GE). Le parti craint que la disposition ne donne l'impression qu'il est possible de se racheter une conduite.

L'UDC a aussi essayé de restreindre davantage le champ d'application de cette révision du code pénal. L'exemption pour réparation n'aurait dû être possible que pour les peines pécuniaires avec sursis ou les amendes. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 59.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.11.2018

Exemptions de peine pour les petits criminels qui avouent

Une personne ayant réparé un dommage ne bénéficiera d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil des États a adopté mercredi par 35 voix sans opposition un projet dans ce sens du Conseil national.

Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), précise qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. À l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions.

Une condition est posée : pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond est ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus ou une peine pécuniaire avec sursis. Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

Ce texte confirme ce qui prévaut déjà dans la pratique et permet de l'inscrire explicitement dans la loi, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle apporte des clarifications et la condition que l'auteur admette les faits est pertinente, a-t-elle estimé. Il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilité de son acte.