Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 53 du Code pénal (Réparation) est abrogé.

Begründung

L'article 53 du Code pénal, qui concerne la réparation des dommages, est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Cette disposition a été insérée dans le Code pénal dans le but de décharger les autorités de poursuite pénale, d'améliorer les rapports entre les auteurs et les victimes d'une infraction et de faciliter le rétablissement de la paix publique.

Les expériences faites ces quatre dernières années montrent que cette disposition a aussi de grands inconvénients. Elle doit être abrogée pour les raisons suivantes :

- Lorsqu'il y a eu réparation, il n'est pas nécessaire d'établir les motivations de l'accusé, et il n'est pas non plus indispensable qu'il ait fait des aveux. Formellement, l'auteur est considéré comme innocent et n'est pas condamné. Il n'y a pas non plus d'inscription au casier judiciaire.

- Il n'y a pas besoin de réparer entièrement le dommage et il peut même être réparé par un tiers.

- La déclaration de la personne lésée, selon laquelle elle renonce à une condamnation de l'auteur, devrait être une condition indispensable à toute réparation, mais ce n'est pas le cas.

- L'auteur peut échapper à une peine si l'infraction n'est pas passible d'une peine privative de liberté de plus de deux ans. Autrement dit, il peut y avoir réparation pour toutes les infractions non seulement de petite mais aussi de moyenne criminalité, ce qui sape l'État de droit.

- La possibilité d'une réparation permet d'échapper à une condamnation pénale en déboursant de l'argent. Les gens fortunés bénéficient donc d'un avantage à cet égard et peuvent conclure un marché avec la personne lésée et l'État.

- La possibilité de la réparation banalise la gravité des infractions poursuivies d'office, ce qui peut sérieusement ébranler la confiance en notre système juridique.