Raccourcissement de la procédure pénale applicable aux mineurs. Evaluation de l'efficacité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), de faire procéder à une évaluation qui examinera si les objectifs visés par le raccourcissement de la procédure pénale ont été atteints et si cette mesure s'est révélée efficace.

Begründung

Les chances de voir un jeune délinquant retrouver le droit chemin augmentent s'il est rapidement confronté à une procédure pénale et aux conséquences de ses actes.

C'est précisément l'objectif visé par la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que plusieurs mesures d'intégration (amélioration de la coordination des procédures et de la collaboration entre les autorités de poursuite pénale et les autorités compétentes en matière de migration ; cf. rapport 2010 sur la mise en oeuvre des mesures d'intégration). Pour pouvoir évaluer l'efficacité des mesures prises et l'application des lois, il y aura lieu d'examiner si les principaux objectifs ont été atteints et d'élaborer un rapport sur le sujet.

L'évaluation portera en particulier sur l'évolution de la durée des procédures (par rapport aux années précédentes) et sur les autres mesures prises pour résoudre le problème des jeunes récidivistes, à savoir notamment :

- les effets de l'amélioration des réseaux établis avec des institutions non policières sur le comportement des jeunes impliqués dans des procédures pénales ;

- les effets du projet "Le case management 'formation professionnelle'", qui encadre de manière contraignante les jeunes en difficulté lors de leur scolarité obligatoire dans le but d'accroître leurs chances en matière de formation et de les aider à maîtriser leur éventuelle propension à commettre des infractions ;

- les effets de l'implication croissante des parents suite aux expériences faites dans les projets en cours visant à intégrer dans la formation professionnelle les jeunes issus de la migration (encouragement conformément à l'art. 55 al. 1 let. f de la loi fédérale sur la formation professionnelle).

Seule une approche impliquant plusieurs offices fédéraux et fondée sur plusieurs bases légales permettra de résoudre le problème. C'est pourquoi l'évaluation devra aussi porter sur les effets de cette coopération et de cette approche pluridisciplinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle remplace les procédures cantonales applicables jusqu'alors, dans le but d'unifier dans l'ensemble de la Suisse le droit procédural et la jurisprudence en la matière.

Pour le Conseil fédéral, il est important de connaître les premiers résultats de l'application de la PPMin de manière à pouvoir, le cas échéant, y apporter des améliorations. Aussi envisage-t-il de se livrer ces prochaines années à un suivi minutieux de l'application de ce texte, en particulier au travers des statistiques, de l'étude de la jurisprudence et de contacts avec les personnes chargées d'appliquer ce droit. Selon les enseignements qui en seront tirés, il examinera les modifications à apporter à la PPMin.

Par contre, une évaluation au sens strictement scientifique du terme n'est guère possible. Il serait sans doute très difficile de cerner et de quantifier, moyennant un investissement de temps raisonnable, les effets de l'amélioration des réseaux établis avec des institutions non policières sur le comportement des jeunes impliqués dans des procédures pénales, comme le demande la motion, ne serait-ce que parce qu'on manquerait de valeurs de référence pour la période qui a précédé l'entrée en vigueur de la PPMin.

Cela étant, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'efficacité des nouvelles dispositions ; il adoptera cependant la méthode pragmatique exposée ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.