Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, d'ici à fin 2011 au plus tard, un rapport sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI). Dans son rapport, le Conseil fédéral mettra en particulier l'accent sur l'évolution du nombre des chômeurs en fin de droit, sur leur rapport à la société, ainsi que sur les répercussions de la nouvelle LACI pour les services sociaux, les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'intérêt de l'auteur du postulat qui souhaite mettre au clair les conséquences de la quatrième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) sur les personnes concernées et les systèmes sociaux.

Dans ce but, le Département fédéral de l'économie publiera dans un premier temps et d'ici le mois d'avril 2012 (un an après l'introduction de la révision de la loi) un rapport relatant les effets de la quatrième révision partielle de la LACI. Ce rapport se concentrera sur les données de l'assurance-chômage et exposera les effets de la révision du point de vue de l'assurance-chômage. Il traitera en outre de l'évolution du nombre de personnes en fin de droits. En revanche, les effets de la révision, par exemple sur l'aide sociale, ne pourront être considérés que dans les grandes lignes à ce moment-là, puisque les données concernant l'aide sociale ne seront disponibles qu'ultérieurement.

La statistique relative à l'aide sociale fournie par l'Office fédérale de la statistique (OFS) pour l'année 2011 sera publiée, en principe, au mois de décembre 2012. L'Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d'État à l'économie et l'OFS préparent conjointement un monitorage afin de documenter les transferts entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité et l'aide sociale. Ce monitorage permettra de présenter les mouvements de transferts entre ces trois sous-systèmes. Les effets de la révision de la LACI sur l'aide sociale pourront donc être analysés en détail à partir de l'an 2013.

En raison des dispositions relatives à la livraison des données mentionnées ci-dessus et en prenant en compte les rapports qui sont déjà prévus, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de présenter un rapport supplémentaire à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.