Chauffages et chauffe-eau électriques. Suppression des tarifs spéciaux encourageant la consommation des ménages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales permettant de modifier les tarifs en vigueur de manière à ce que les rabais pour les "appareils interruptibles" (surtout les chauffages et les chauffe-eau électriques) ne puissent désormais être accordés que lorsque l'entreprise d'approvisionnement en électricité procède réellement de manière flexible à l'interruption de ces appareils.

Begründung

De nombreuses entreprises d'approvisionnement en électricité continuent à offrir des tarifs spéciaux aux clients qui possèdent des appareils qui peuvent être interrompus ou temporairement bloqués, tels que des chauffages et des chauffe-eau électriques. Cela revient à leur concéder un rabais sur la quantité tout en encourageant indirectement l'utilisation de ces appareils.

Or, ni les rabais sur la quantité, ni l'encouragement de ces appareils ne sont conciliables avec le but de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1 al. 2 let. b LEne), car la transformation d'énergie électrique en chaleur entraîne une déperdition d'énergie très importante, ce qui la rend extrêmement inefficiente : en remplaçant les chauffages et les chauffe-eau électriques par des chauffages au bois, des capteurs solaires ou des pompes à chaleur performants, on pourrait économiser jusqu'à 70 % de la consommation d'électricité. Il apparaît donc clairement que l'octroi de tarifs spéciaux à des grands consommateurs, qui ne s'en servent en fait pas du tout pour interrompre l'approvisionnement avec flexibilité, est contradictoire avec l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et n'est pas du tout nécessaire à la promotion de l'utilisation de pompes à chaleur efficientes. Une interdiction au plan suisse améliorerait la vérité des prix en matière d'approvisionnement énergétique tout en encourageant l'utilisation d'appareils plus efficients pour produire de la chaleur et de l'eau chaude, et cela, sans subventions sources de distorsion de la concurrence.

À l'avenir, les incitations financières, par exemple sous la forme de tarifs spéciaux pour de tels consommateurs, ne devront être admissibles que si les entreprises d'approvisionnement en électricité utilisent réellement de façon flexible la possibilité d'interrompre et de relancer l'approvisionnement. L'utilisation réellement flexible d'appareils pouvant être interrompus peut en effet contribuer à exploiter de façon optimale la production fluctuante d'énergie provenant d'installations éoliennes ou solaires et à limiter de façon économiquement optimale les extensions et transformations du réseau. Une ordonnance réglera la question de savoir combien de fois au minimum par trimestre les appareils doivent être arrêtés pour qu'on puisse parler d'une réglementation flexible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Le Conseil fédéral concrétisera cette nouvelle orientation de la stratégie énergétique d'ici l'automne 2011. Les requêtes présentées dans la motion seront analysées à cette occasion. Il convient toutefois de rappeler que la fixation des tarifs n'est pas du ressort de la Confédération. Les possibilités de définir des conditions cadres au moyen de la LApEl seront examinées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.