Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les bâtiments soient obligatoirement assurés contre les dommages résultant d'un tremblement de terre. L'assurance des dommages naturels est à compléter dans ce sens et la prime unifiée dans tout le pays.

Le passé récent nous a une fois de plus clairement démontré que les plateaux continentaux sont en mouvement, qu'ils pourraient provoquer des sinistres considérables aussi bien en Asie qu'en Europe (Japon, Turquie, Espagne), et qu'ils seraient notamment causés par des tremblements de terre de forte magnitude. Les coûts de ces dommages matériels sont extraordinairement élevés, et à peine estimables.

La Suisse ne fait pas partie des territoires les plus exposés comme, par exemple, certaines régions d'Asie. Malgré cela, un tremblement de terre pourrait survenir en Suisse, entraînant d'énormes dégâts matériels aux bâtiments, aux infrastructures et aux installations de toutes sortes. Les régions de Bâle, de Zurich et particulièrement du Valais font partie des régions les plus menacées.

Les propriétaires d'immeubles peuvent déjà s'assurer maintenant contre le risque de tremblements de terre. La prime est extraordinairement élevée, cependant elle serait fortement réduite et supportable si elle devenait obligatoire pour tout le pays en complément de la couverture dommages naturels actuellement en rigueur. Cette solution globale (pool) constituerait, dans le cas où un tel dommage surviendrait, un réel soulagement financier pour le dégât subi, et cela aussi bien pour les propriétaires que pour les éventuels créanciers hypothécaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration, proposée par l'auteur de la motion, de la couverture des dommages sismiques dans l'assurance des dommages dus à des événements naturels ne permet pas de mettre en place dans toute la Suisse l'assurance tremblement de terre obligatoire qu'il souhaite. La modification de l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011) qui serait nécessaire n'aurait aucun effet dans les 19 cantons disposant d'une assurance cantonale des bâtiments. Indépendamment de cela, l'introduction à l'échelle nationale d'une telle assurance obligatoire avec une prime uniforme ne serait possible que si la Confédération était dotée d'une nouvelle compétence (voir également à ce propos les réponses aux interventions 11.3377 et 10.3804). Une telle compétence nécessiterait toutefois une modification de la Constitution.

Comme il l'a déjà dit dans ses réponses à des interventions apparentées, le Conseil fédéral n'entend pas s'engager tant que les parties concernées (assureurs privés, établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, propriétaires) ne se seront pas mises d'accord sur une solution d'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral est toutefois disposé, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion 11.3377, à reprendre la discussion avec toutes ces parties dans le cadre d'un groupe de travail, afin de contribuer à la recherche d'une solution consensuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.