Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) afin qu'il privilégie les modes de production d'électricité efficients et économiquement rentables. L'efficience et la rentabilité économique seront déterminées en particulier sur la base des moyens engagés par unité d'électricité produite.

Begründung

Le système RPC dans sa forme actuelle est loin d'être convaincant. Au lieu d'être affectés à une maximisation de la capacité de production d'électricité, les moyens financiers à disposition sont utilisés pour promouvoir des petites installations non efficientes et non rentables qui produisent du courant trop cher. Ce système dessert autant la sécurité de l'approvisionnement que la réalisation des objectifs très ambitieux fixés par la loi sur l'énergie (LEne) dans le domaine des énergies renouvelables (selon l'art. 1 al. 3 LEne, la production annuelle d'électricité issue d'énergies renouvelables doit augmenter de 5400 gigawattheures d'ici à 2030). Et la sortie du nucléaire décrétée par le Conseil fédéral n'arrange pas les choses. Si on veut éviter que les prix de l'électricité ne continuent d'augmenter et que la sécurité de l'approvisionnement ne soit davantage mise à mal, il faut absolument axer les mesures d'encouragement sur une maximisation de la capacité de production d'électricité.

Il n'y a pas de temps à perdre : à partir de 2013, le montant maximum du supplément prélevé au titre de la RPC sera porté à 0,9 centime par kilowattheure. Les ressources à disposition passeront alors de quelque 265 millions de francs à plus de 500 millions de francs. Face à une somme aussi considérable, il est impératif d'optimiser le système et de l'étendre dès maintenant à des projets plus rentables.

Un exemple de ce type de projets est l'augmentation d'efficacité générée par la réduction des pertes de charge. Ces pertes se produisent dans les galeries d'amenée des centrales hydrauliques. En augmentant le diamètre de la galerie ou en construisant une galerie supplémentaire, on pourrait réduire considérablement, à consommation d'eau égale, les pertes de charge subies. Selon les estimations, on pourrait gagner environ 30 gigawattheures supplémentaires en fonction de l'installation. Le potentiel de gain total jusqu'en 2035 est estimé à 500 gigawattheures, sans atteinte à l'environnement puisqu'il n'y a pas de captage d'eau supplémentaire. Le problème qui se pose actuellement est le manque de rentabilité des installations subventionnées. Etendre le modèle RPC au type d'installations précité permettrait d'atteindre beaucoup plus facilement les objectifs très ambitieux fixés dans le domaine de l'énergie hydraulique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0 ; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil fédéral soumettra, d'ici mi-2012, un rapport détaillé au Parlement sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les résultats enregistrés jusqu'ici avec la RPC ainsi que les possibilités d'améliorer l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Le rapport sur la RPC abordera les options et compléments éventuels et formulera des propositions en vue d'optimiser le système d'encouragement. La proposition présentée dans la motion sera également examinée dans ce contexte. Il conviendra en particulier de se pencher sur ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC - et actuellement inscrits sur une liste d'attente - au cas où le système serait réformé. En ce qui concerne les installations photovoltaïques, des augmentations périodiques de capacité sont par ailleurs déjà fixées aujourd'hui afin de permettre une réaction adéquate aux baisses de prix escomptées.

Le Conseil fédéral se propose donc de se déterminer sur la suite des opérations en matière de RPC en fonction de l'évaluation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.