Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision du Code pénal afin de pouvoir condamner à une peine de prison ferme, en lieu et place des jours amende, toute personne qui vend des drogues dures.

Begründung

Une telle modification de la législation pénale permettra de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants.

Les dealers prolifèrent dans nos ville, ce qui entraîne de nombreux problèmes tant au niveau de la sécurité qu'au niveau de la santé publique. La sécurité publique dans nos villes ne cesse de se dégrader, les villes suisses se situent désormais au même niveau que les villes européennes. L'îlot de sécurité et de propreté helvétique semble révolu. Au niveau de la santé publique, les méfaits liés à la drogue, entraînent des conséquences catastrophiques pour notre jeunesse. La dépendance à ces substances, les cures de désintoxication qui s'en suivent ne sont que des conséquences directes à notre politique laxiste dans la lutte contre les dealers.

S'il est vrai qu'une certaine demande en produits stupéfiants entraine une offre, pléthore d'offre augmente la consommation et donc la demande. Au lieu de ne pas se soucier du problème, nous devons le traiter et axer davantage de campagnes sur la prévention de la dépendance à la drogue. De même, nous nous devons de serrer la vis aux trafiquants afin de réduire l'offre disponible.

En outre, à l'heure actuelle, les peines sont bien trop faibles pour dissuader les trafiquants de faire leur commerce. Bien souvent, les policiers sont obligés de relâcher les individus pris en flagrant délit le jour même, ceci en raison du risque que les criminels ne reçoivent qu'une peine minimale bien trop légère, le minimum légal étant une seule journée d'arrêt.

Afin de lutter contre de telles aberrations, il est essentiel d'empoigner ce problème qui rend nos villes bien plus dangereuses qu'auparavant et qui détruit notre jeunesse. Ainsi, cette motion vise à rendre le deal de drogues dures néfastes bien plus risqué que jusqu'à présent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) interdit tout commerce non autorisé de stupéfiants. Selon l'art. 19, al. 1, let. c, LStup, cet acte est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La loi met l'accent sur la protection de la jeunesse et renforce cette interdiction en punissant d'un an de prison au moins quiconque propose à des tiers un accès à des stupéfiants dans des lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat (art. 19 al. 2 let. d LStup). Cette sanction peut, en outre, être assortie d'une peine pécuniaire. À cet égard, le critère déterminant n'est pas la question de savoir s'il s'agit de drogues dures ou douces, mais bien l'acte d'avoir enfreint l'interdiction de vendre des stupéfiants.

De l'avis du Conseil fédéral, l'application d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans permet déjà de punir de façon appropriée le commerce illégal de stupéfiants.

Selon l'auteur de la motion, toute personne vendant des drogues dures devrait être sanctionnée par une peine de prison ferme. Cette idée va à l'encontre du principe inébranlable de droit pénal selon lequel la sanction est fonction de la culpabilité de l'auteur des faits, la culpabilité étant elle-même déterminée par la gravité de la lésion du bien juridique concerné (art. 47 du Code pénal). Une réglementation permettant de déterminer une sanction uniquement sur la base d'un acte de vente de drogues dures ou douces sans tenir compte de la quantité en jeu contrevient aux principes régissant la fixation de la sanction et doit donc être refusée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.