Wortlaut

La procédure d'asile de première instance, menée auprès de l'Office fédéral des migrations, et la procédure de recours, menée auprès du Tribunal fédéral administratif, sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Cet état de fait tient insuffisamment compte des particularités de la procédure d'asile, notamment s'agissant de l'accélération des étapes. Le Conseil fédéral est pour cette raison chargé d'examiner s'il est nécessaire d'introduire, sans porter atteinte à aucun des principes qui fondent l'État de droit, un droit de procédure spécial pour la procédure d'asile de première instance et pour la procédure de recours, et de l'inscrire dans la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un rapport sur les mesures susceptibles d'accélérer les procédures dans le domaine de l'asile. Ce rapport a été traité par la CIP-E le 9 mai 2011. Celle-ci s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la restructuration du domaine de l'asile proposée dans ledit rapport (instauration de procédures d'asiles rapides dans des centres de procédure). Aussi le Conseil fédéral a-t-il confié au DFJP, par décision du 6 juin 2011, la mission de préparer un projet de consultation sur ce thème, si possible d'ici à fin décembre 2012. Lors de l'élaboration de ce projet, il sera également possible d'examiner, s'il est nécessaire de créer un droit de procédure spécial applicable au domaine de l'asile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.