Pour une utilisation adéquate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de la législation nécessaires et de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entraves et les interdictions concernant le recours à certaines technologies pour l'utilisation de la biomasse puissent être levées ou évitées.

Il convient notamment d'adapter les lois et les ordonnances suivantes : la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), l'ordonnance sur le traitement des déchets (LTD ; RS 814.600), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; 814.318.142.1), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201).

Begründung

La législation actuelle empêche la combustion d'engrais de ferme, de résidus de la transformation de la biomasse ou de restes d'aliments, tels que le marc de café, bien qu'il existe à présent des technologies peu coûteuses et écologiquement avantageuses, qui permettent d'obtenir à partir de ces résidus des combustibles d'excellente qualité, comparables à des granulés de bois. Dans l'optique actuelle, il n'est ni souhaitable ni nécessaire en vertu du principe de précaution d'entraver le recours à certaines technologies.

Les lois devraient être en principe conçues de manière à permettre la réalisation des objectifs visés - en l'occurrence la protection de l'environnement et la préservation des ressources. Dans l'hypothèse optimale, elles se bornent à décrire le but final sans pour autant prescrire par quel moyen il convient de l'atteindre.

Lorsque les lois et les ordonnances en vigueur sont trop axées sur les technologies disponibles au moment de leur élaboration, au lieu de mentionner le but final à atteindre, elles reviennent souvent à interdire de facto des technologies, lorsque les connaissances évoluent.

C'est actuellement ce qui se passe dans le cas de la transformation des résidus à haute teneur énergétique provenant de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.

Un principe du développement durable veut qu'on ne qualifie de "déchet" que ce qui l'est véritablement. Tant que ce n'est pas le cas, il faut que divers modes de valorisation puissent entrer en concurrence. C'est le seul moyen de promouvoir l'innovation et de garantir que la meilleure technologie s'imposera en fin de compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation environnementale de la Confédération prévoit une valorisation complète de la biomasse et une utilisation agricole ou horticole des substances nutritives et des matériaux structurants qu'elle contient. Du point de vue environnemental, la technique de valorisation la plus appropriée consiste à utiliser directement les engrais de ferme ou à les digérer avec des déchets biodégradables dans une installation agricole ou industrielle de production de biogaz, exploitée dans le respect de l'environnement et de manière efficace, puis à valoriser les substances nutritives restées dans les engrais de ferme ou le digestat.

Lors de la combustion de la biomasse, les substances nutritives et matériaux structurants qu'elle contient sont perdus. Les déchets biodégradables et les engrais de ferme ne devraient donc être brûlés que si une valorisation matérielle est techniquement impossible ou économiquement insupportable, notamment lorsque les déchets biodégradables ou les engrais de ferme sont trop pollués pour être utilisés comme engrais.

Les émissions dégagées lors de l'incinération de déchets biodégradables peuvent poser problème. En effet, comme les petites installations de combustion ne sont pas équipées de dispositifs de purification des effluents gazeux, l'incinération de biomasse dans ce type d'installations constitue un risque sanitaire. En outre, elle est source de nuisances olfactives. La législation actuelle sur la protection de l'air prévoit néanmoins une utilisation énergétique de la biomasse, à condition que la combustion se fasse dans des installations d'une capacité supérieure à 350 kilowatt et équipées d'un système d'épuration des effluents gazeux.

Étant donné qu'il est déjà possible d'utiliser la biomasse comme agent énergétique, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation concernée. Il suivra néanmoins le développement des nouvelles technologies, notamment dans le cadre des projets pilotes prévus ou déjà en cours, et prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.