11.4076 · Interpellation · 2011-12-15
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Après la découverte récente en Allemagne d'une cellule clandestine néonazie qui aurait perpétré de nombreux meurtres, la classe politique et l'opinion publique de ce pays se demandent si la législation donne aux autorités de protection de la Constitution des moyens suffisants pour lutter contre l'extrémisme. Les premières analyses indiquent que l'absence de possibilités d'échanges des données entrave les enquêtes, voire rend leur conduite impossible.
En Suisse, la législation ne permet au service de renseignement d'observer les extrémistes que lorsque ces derniers "pour atteindre leur buts, commettent des actes de violence, les préconisent ou les soutiennent". Le Parlement procédera bientôt au vote final sur la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Plusieurs points, notamment la surveillance préventive exercée par l'État dans l'espace privé, étant très discutés, le Conseil fédéral a décidé de réaliser les travaux législatifs en plusieurs étapes dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle loi sur le service de renseignement. Je le prie de répondre aux questions suivantes concernant ce projet de loi :
1. N'y aurait-il pas lieu de faciliter le travail du service de renseignement suisse en ne conditionnant pas de façon aussi stricte à l'existence d'actes de violence l'observation des faits et des personnes et la consignation de données en rapport avec les agissements d'extrémistes ?
2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de fixer dans la nouvelle loi une disposition qui autorisera le service de renseignement, dans des conditions strictes, à procéder à une recherche préventive d'informations, y compris dans l'espace privé ?
3. A-t-on prévu, pour le stockage des données à venir, l'élaboration de modèles qui permettent d'identifier à titre préventif les infractions graves du type des actes évoqués ci-avant ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) prend des mesures préventives pour, entre autres, détecter précocement et combattre les dangers liés à l'extrémisme violent. Le terme "extrémisme" ne peut être défini de manière exhaustive. En incluant l'élément de la violence, on admet que les comportements légitimes, même à la limite extérieure de l'éventail politique, ne doivent pas être enregistrés par les services de police ou examinés par des services de renseignement. Aux termes de l'art. 4, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération, sont considérées comme extrémisme violent, les menées déployées par les organisations dont les membres rejettent la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit et qui, pour atteindre leurs buts, commettent des actes de violence, les préconisent ou les soutiennent.
Aucune autre information ou meilleure information ne peut être portée à la connaissance du SRC que les informations qu'il est autorisé à collecter en vertu de la loi. Aujourd'hui, la loi renonce largement aux mesures de recherche d'informations touchant à la sphère privée. En 1994 déjà, le message relatif à la LMSI attirait l'attention sur un certain risque pour la sécurité (FF 1994 II 1125). À cet égard, le dispositif de défense actuel du renseignement présente des lacunes. La palette des instruments disponibles ne comprend aucun moyen permettant, dans des cas fondés, de mener des recherches approfondies, également dans la sphère privée.
Partant de ce constat, le Conseil fédéral s'est exprimé dans le message LMSI II du 15 juin 2007 en indiquant que selon lui, la situation juridique actuelle suffit en soi à contenir la menace dans ce domaine. Comme déjà mentionné, cela revient à accepter un certain risque pour la sécurité. Le maintien de ce point de vue et l'importance du risque toléré le cas échéant sont avant tout une question politique qui relève du Parlement.
2./3. Le message LMSI II (FF 2007 4773) rejeté par le Parlement prévoyait, entre autres, un engagement judiciaire et politique strictement contrôlé de "moyens spéciaux de recherche d'informations". En faisait notamment partie l'observation dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles, y compris au moyen d'appareils techniques. Après le rejet, ces "moyens spéciaux de recherche d'informations" ont été provisoirement abandonnés dans la modification de la LMSI ("LMSI II - réduite"; délai référendaire : 13 avril 2012) adoptée le 23 décembre 2011 par le Parlement. Ils seront réexaminés en détail dans le cadre de l'élaboration d'une loi sur le service de renseignement, afin de déterminer si ces mesures de recherche d'informations doivent être autorisées, et si oui, dans quels cas. La question de la gestion optimale des données est aussi l'objet de clarifications approfondies dans la nouvelle législation. Étant donné que les travaux législatifs préliminaires sont en cours, il n'est pas encore possible de se prononcer définitivement dans les deux domaines.
Réponse du Conseil fédéral.