Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à prendre des mesures pour réguler les colonies nicheuses de cormorans ?

2. Quand le guide pour la régulation des colonies nicheuses de cormorans sera-t-il élaboré ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser des mesures d'urgence pour 2012 au lac de Neuchâtel, où on a recensé en tout 565 nids de cormorans dans deux colonies ?

4. Est-il disposé à prévenir la formation de nouvelles colonies nicheuses par des mesures appropriées ?

Begründung

Adoptée par le Conseil des États le 10.3.10 et par le Conseil national le 15.6.10, la motion 09.3723 chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ait notamment pour mandat d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un guide pour la régulation des colonies nicheuses de cormorans dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs visées à l'art. 9, al. 1, de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM).

Malheureusement, ce guide n'a pas encore été élaboré, ce qui semble d'ailleurs expliquer partiellement le fait que le Tribunal administratif fédéral, saisi d'un recours émanant des milieux de la protection des animaux, a interdit au printemps 2011 les mesures de régulation que les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et de Vaud prévoyaient pour le lac de Neuchâtel.

Ces jours, les résultats 2011 du recensement des populations de cormorans auquel a procédé la Station ornithologique de Sempach ont été publiés. Il en ressort que le nombre de couples nicheurs continue d'augmenter de manière exponentielle en Suisse. Alors qu'il y a dix ans il n'y avait pas encore de cormorans nichant en Suisse, le nombre de couples nicheurs est passé à 796 en 2011. Par rapport à 2010, cela fait une augmentation d'environ 42 %.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 09.3723 de la CEATE-N charge le Conseil fédéral d'empêcher les dégâts causés par les cormorans à la pêche professionnelle, au moyen d'une révision de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) et de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale (OROEM ; RS 922.32). L'entrée en vigueur de l'OChP révisée est prévue pour le 1er juillet 2012 et les demandes formulées dans ladite motion sont toutes prises en compte. Par la suite, la révision de l'OROEM sera effectuée selon le mandat parlementaire, dans le but notamment de fixer juridiquement le mandat d'élaborer une "aide à l'exécution sur les cormorans". Étant donné que le cormoran est une espèce pouvant être chassée, en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0) et que son exploitation et sa régulation incombent par conséquent aux cantons, la Confédération a besoin pour imposer des réglementations supracantonales, comme le prévoit la motion 09.3723, d'une légitimation ancrée dans l'OROEM.

Quant aux questions :

1. Oui, le Conseil fédéral est toujours disposé à prendre des mesures pour réguler les colonies nicheuses de cormorans, conformément à la législation.

2. L'édiction de "l'aide à l'exécution sur les cormorans" ne pourra avoir lieu avant 2013 au plus tôt. D'après les explications du Conseil fédéral au Parlement lors des débats sur la motion 09.3723, cette aide à l'exécution doit viser à éviter et à faire cesser les dégâts dus au cormoran. La décision du Tribunal administratif fédéral d'avril 2011 va également dans ce sens.

3. Non. Selon la décision du Tribunal administratif fédéral, des mesures de lutte contre les cormorans qui nichent aux alentours du lac de Neuchâtel ne se justifient pas actuellement. Les cantons n'ont pas pris de mesures de prévention et n'ont pas subi de dégâts substantiels. Pour l'heure, la mesure la plus utile pour empêcher la population de cormorans de croître serait que les cantons interdisent de jeter les déchets de la pêche dans le lac afin d'arrêter de nourrir les oiseaux.

4. Non. Le cormoran est un oiseau indigène. En vertu de la situation juridique actuelle, tant que cet oiseau ne cause pas de dégâts intolérables, il n'existe aucune base légale empêchant l'apparition de nouvelles colonies.

Réponse du Conseil fédéral.