Wortlaut

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe du Conseil économique et social des Nations Unies, a émis en novembre 2010, dans son rapport sur la Suisse, des recommandations sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (cf. http ://www.humanrights.ch/upload/pdf/101123_Sozialpakt_ Concluding_Obs_Switzerland.pdf). Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur la mise en oeuvre de ces recommandations, et notamment de répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il agir au niveau législatif pour garantir ou améliorer en Suisse les droits prévus par le pacte international (point 5 du rapport)?

2. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il améliorer la situation à l'échelon législatif, comme recommandé dans ce rapport, afin que les groupes de personnes vulnérables comme les migrants ne soient pas discriminés et qu'ils puissent faire valoir les droits prévus par le pacte international (point 7)?

3. D'autres mesures sont-elles prévues afin de mettre un frein aux violences faites aux femmes, notamment pour lutter de manière plus efficace contre les violences domestiques ?

4. Va-t-on recenser systématiquement les cas d'abus sexuels sur des enfants et d'exploitation d'enfants en Suisse afin de pouvoir en tirer des mesures (point 14)?

5. Quels instruments permettraient de renforcer la sécurité et de mettre à la disposition des migrantes les moyens juridiques qui leur seraient nécessaires pour faire face à la violence domestique, alors qu'elles craignent dans de telles situations de perdre leur permis de séjour (point 15)?

6. Quels progrès ont été enregistrés afin d'inscrire dans les programmes scolaires une éducation de qualité sur la sexualité et la santé reproductive ? Quelles mesures concrètes sont prévues à cet égard (point 20)?

7. Des mesures sont-elles prévues pour promouvoir un enseignement sur les droits de l'homme, sur son contenu et sa signification (point 21)?

8. Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles prévues afin de tenir compte des autres recommandations du comité qui ne sont pas citées ici ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les deuxième et troisième rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I), sur lesquels reposent les recommandations mentionnées par l'auteure de l'interpellation, ont montré que la Suisse a fortement progressé dans la mise en oeuvre des droits formulés dans le Pacte I. Ceci ne remet en aucun cas en question le fait qu'il est nécessaire de poursuivre nos efforts dans différents domaines. À cet égard, les recommandations du comité fournissent des pistes de réflexion importantes. Elles soulèvent également, en de nombreux points, des thématiques et des préoccupations sur lesquelles la Confédération et les cantons se penchent déjà. Le Conseil fédéral répond aux différentes questions de l'auteure de l'interpellation comme suit :

1. Le Conseil fédéral a souligné, dans son message relatif à la ratification des pactes de l'ONU, que la plupart des droits garantis par le pacte est, en principe, de caractère programmatoire et ne fonde pas de droits individuels (FF 1991 1202). Le Tribunal fédéral a, par la suite, approuvé cette position. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que la majorité des droits garantis par le Pacte I sont, aujourd'hui, transposés dans les législations fédérales ou cantonales, instituant par ce biais des droits individuels juridiquement applicables. Il n'est donc pas nécessaire, selon le Conseil fédéral, que le législateur intervienne au niveau fédéral pour répondre aux recommandations émises par le comité sous chiffre 5. C'est justement dans ce contexte qu'il convient de rappeler que l'État suisse répartit les rôles et les compétences de manière particulière entre la Confédération, les cantons, les comités intercantonaux et les communes, dont l'intervention est ici centrale : dans sa vision légitimement axée sur le droit public, le comité est d'avis qu'il revient au gouvernement fédéral de veiller à ce que ces droits soient appliqués de la même manière sur l'ensemble de son territoire. A noter cependant, en la matière, que du point de vue suisse, la Confédération doit respecter le régime des attributions et le principe de la subsidiarité. On attend par contre des cantons et des communes qu'ils soient actifs dans leur domaine de compétences et assument leurs responsabilités de façon autonome.

2. Les autorités fédérales se sont prononcées récemment contre l'adoption d'une législation globale contre les discriminations, estimant que les instruments existant actuellement sont suffisants. Le 21 septembre 2009, le Conseil national a ainsi refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner Paul 07.422, qui demandait l'adoption d'une loi générale sur l'égalité de traitement. Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a conclu, dans sa réponse à l'interpellation Heim Bea 09.3242, qu'une telle loi générale sur l'égalité n'était pas nécessaire pour le moment. À l'heure actuelle, l'initiative parlementaire 10.523, "Pour une loi contre la discrimination raciale", est pendante devant le Conseil national.

Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les étrangers et de la mise en oeuvre du plan d'intégration élaboré avec les cantons. Il y souligne que la promotion de l'intégration ne sert à rien si les migrants sont exclus et discriminés. C'est pourquoi il lui faut inscrire solidement la protection contre la discrimination dans son programme. Les institutions formant les structures ordinaires doivent être conseillées en matière de protection contre la discrimination. Les victimes de discriminations doivent avoir accès à un soutien et à des conseils professionnels. Concrètement, un organe de conseil destiné aux victimes de discriminations doit être mis sur pied afin de désamorcer rapidement les conflits et de mieux protéger les migrants contre les discriminations. Compléter les bases légales régissant les structures ordinaires gérées au niveau fédéral en introduisant des dispositions relatives à la promotion de l'intégration et à la protection contre la discrimination permet de garantir avec pertinence l'ancrage du principe de non-discrimination. Tous les groupes de la population qui subissent des discriminations sont ainsi assurés de profiter de mesures adéquates.

3. Le Conseil fédéral a publié le 13 mai 2009, en réponse au postulat Stump 05.3694, le "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse". Le rapport présente la position du Conseil fédéral et liste les mesures prévues au niveau fédéral. Des informations détaillées concernant chacune de ces mesures ainsi que le contexte dans lequel elles seront mises en place suivront dans un rapport intermédiaire que le Conseil fédéral publiera au début du mois de mars 2012. En outre, de nombreuses autres mesures sont en vigueur - notamment en collaboration avec les cantons - comme, par exemple, le projet "Ligne nationale d'aide Violence domestique" de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), mené par la Prévention suisse de la criminalité (PSC) avec la collaboration du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

4. Les abus sexuels et l'exploitation des enfants qui sont des infractions punies par la loi ont lieu à l'abri des regards. C'est la raison pour laquelle il est difficile de saisir la face cachée de ces délits. Ce n'est que lorsque ces actes sont portés à leur connaissance, que les autorités de poursuite pénale peuvent et doivent - il s'agit de délits poursuivis d'office - intervenir. Les cas connus sont, de cette manière, systématiquement répertoriés dans la statistique criminelle suisse. Relevons par ailleurs que la statistique de l'aide aux victimes dispose de données concernant les cas d'assistance en lien avec des infractions visant l'intégrité de mineurs, la traite d'êtres humains et l'incitation à la prostitution. L'administration fédérale a demandé au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) de réaliser une étude visant à déterminer si, et le cas échéant comment, l'ampleur cachée des victimes de la traite d'êtres humains en Suisse pouvait faire l'objet d'une estimation. Bien que cela ne concerne, sur le fond, que marginalement les abus sexuels et l'exploitation des enfants, nous espérons pouvoir en retirer quelques pistes méthodologiques en vue d'une estimation des chiffres noirs dans ce domaine plus précisément.

En matière de protection de l'enfance, la plupart des compétences incombent aux cantons. Sur le plan fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) assume des tâches de coordination et d'information dans le domaine de la protection de l'enfance et de la prévention des violences. L'OFAS élabore actuellement, en collaboration avec un groupe de travail incluant des représentants de la Confédération, des cantons ainsi que différents experts, un rapport (parution prévue au milieu de 2012), en réponse au postulat Fehr 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes". Ce rapport comprendra notamment des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les actes de violence, y compris les abus sexuels. La question du renforcement de la coordination sur le plan national en matière de protection de l'enfance sera notamment thématisée.

5. L'article 50 de la loi sur les étrangers dispose que la durée de validité de l'autorisation de séjour peut être prolongée lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. La loi cite expressément la violence conjugale comme étant une raison majeure. Ainsi, la loi en vigueur n'impose-t-elle pas aux conjoints de rester dans le ménage pour que leur permis de séjour soit prolongé. L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative a été complétée, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (OASA ; cf. art. 77 al. 6bis) de façon à ce que les recommandations et les informations fournies par les organes spécialisés dans l'aide aux victimes de violences conjugales soient prises en compte. Il s'agit là d'un outil supplémentaire pour éviter que les victimes perdent leur autorisation de séjour en quittant le ménage. Une manifestation sera organisée à l'intention des offices cantonaux de la migration et des organes de conseil dans le but d'accompagner et de coordonner les adaptations qu'entraîne en pratique cette nouvelle législation. De plus, une uniformisation de la pratique devrait permettre d'instaurer une casuistique appropriée.

6./7. L'élaboration des programmes scolaires relève de la souveraineté des cantons. À l'heure actuelle déjà, les droits de l'homme sont abordés dans le cadre de l'enseignement scolaire. Cet aspect fait l'objet d'une attention particulière au regard des efforts consentis pour coordonner les programmes scolaires cantonaux. De cette façon, la Déclaration des droits de l'homme, les stratégies d'apprentissage et la capacité à communiquer ont été introduites dans le "Plan d'études romand". Dans les cantons suisses alémaniques, le "Lehrplan 21" en cours d'élaboration prévoit d'introduire la thématique des droits de l'homme en tant que sujet interdisciplinaire, notamment dans le cadre de la formation sur le développement durable.

8. Chargé de l'élaboration du rapport sur le Pacte I, le SECO reste en contact avec les services fédéraux concernés, ainsi qu'avec les cantons, de manière à pouvoir évaluer à tout moment la nécessité éventuelle d'intervenir ainsi que la marge de manoeuvre par rapport à l'ensemble des recommandations qui lui sont adressées.

Réponse du Conseil fédéral.