Wortlaut

Le 31 octobre, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération (RS 124), qui se fonde directement sur la Constitution fédérale.

1. Combien de mandats la Confédération a-t-elle attribués sur la base de cette ordonnance depuis son entrée en vigueur ? Quel montant a été dépensé pour ces mandats ? De quelle nature sont-ils ? Plus précisément, quels types de services de sécurité privés la Confédération a-t-elle achetés ? Ces services sont-ils ou ont-ils été effectués en Suisse ou à l'étranger ?

2. Pourquoi la Confédération n'a-t-elle pas utilisé ses propres ressources ou n'a-t-elle pas fait appel aux corps de police cantonaux ou à d'autres organes de l'État ?

3. À quel niveau se situent les commanditaires des mandats de sécurité conférés par la Confédération ? Au niveau du Conseil fédéral ? D'un chef de département ? D'un office fédéral ? D'un organe de niveau inférieur ?

4. L'ordonnance fixe les conditions minimales applicables à l'engagement d'entreprises de sécurité privées lorsque la loi autorise la Confédération à leur confier des tâches de protection. En vertu de quelles autorisations légales la Confédération a-t-elle commandité des services de protection ?

5. L'ordonnance dispose que les autorités peuvent, lorsqu'une base légale le permet, habiliter une entreprise de sécurité privée, par contrat, à faire usage de la contrainte et de mesures policières, c'est-à-dire à utiliser la force physique, des menottes ou d'autre liens, des chiens, des matraques ou des bâtons de défense, des substances irritantes et des armes à feu. Combien de mandats de la Confédération l'usage de tels moyens concerne-t-il ? Qui a conféré ces mandats ? Quelle autorité en a la responsabilité politique ? Sous quelle forme le Parlement et le public sont-ils informés ?

6. L'ordonnance énumère les exigences que l'entreprise de sécurité privée doit remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération et charge l'autorité commanditaire de vérifier que ces exigences sont respectées. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que ces exigences sont respectées de manière uniforme ? Existe-t-il un organe de coordination qui assure la surveillance de l'ensemble des mandats confiés par la Confédération à des entreprises de sécurité privées ?

7. L'entreprise Aegis assure la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli depuis sa réouverture au milieu d'octobre 2011. L'autorité fédérale qui a mandaté cette entreprise s'est-elle fondée, en l'espèce, sur l'article 7 de l'ordonnance, qui dispose que "l'autorité peut exceptionnellement recourir aux services d'une entreprise de sécurité privée qui ne remplit pas complètement les exigences prévues à l'article 6"? Quel contrôle la Confédération a-t-elle effectué concernant l'entreprise Aegis ?

8. Le Conseil fédéral compte-t-il transformer cette ordonnance, qui règle un domaine sensible, en une loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un sondage réalisé auprès des services centraux et décentralisés de l'Administration fédérale indique que la Confédération confie actuellement quelque 120 mandats par an à des entreprises de sécurité privées. Le DFAE en attribue environ 80 pour assurer la protection des ambassades, consulats et bureaux de la Direction du développement et de la coopération. Les autres mandants de poids, à l'intérieur du pays, sont l'Office fédéral de la police (Fedpol), l'Office fédéral des migrations (ODM), l'Office fédéral de la culture (OFC) et le Musée national, le Conseil des EPF, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et le DDPS (Armasuisse). Le coût de ces mandats s'élève à environ 25 millions de francs par an, dont quelque 13 millions sont à mettre au compte de l'ODM, 4,5 millions du DFAE, 2,5 millions du DFI, Musée national compris, et 2 millions du Conseil des EPF.

La grande majorité des mandats portent sur la surveillance et la garde des immeubles, le contrôle des accès et les activités des loges. Ils visent plus rarement à protéger des personnes, comme lors des visites officieuses rendues par des personnes considérées comme menacées à des unités administratives décentralisées. Il arrive que des entreprises privées assurent l'ordre dans des installations de la Confédération (hébergements dans le domaine de l'asile, musées). Les engagements en Suisse sont confiés, à notre connaissance, à des fournisseurs suisses, généralement de grandes entreprises, mais parfois aussi des sociétés régionales. À l'étranger, le DFAE confie ses mandats essentiellement à des fournisseurs locaux, très rarement à de grands acteurs internationaux.

2. La Confédération ne peut, faute de bases légales et de ressources, faire appel à des forces de police cantonales pour des interventions à l'étranger. Pour autant que des intérêts suisses doivent être sauvegardés, un service d'appui de l'armée peut être engagé, dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée, pour assurer la protection de personnes ou d'objets particulièrement dignes de protection à l'étranger (art. 69 al. 2 de la loi sur l'armée ; RS 510.10). En Suisse, des fournisseurs privés assistent essentiellement le personnel de la Confédération dans les situations aiguës de manque de ressources (périodes de pointe, absences pour raisons de santé), auprès des services d'appui (réceptions et loges) et dans des tâches de contrôle et de surveillance autour et dans les immeubles. Ces activités ne font pas partie des tâches clés du personnel de la Confédération, dont les ressources seraient de toute manière insuffisantes. Dans pareils cas, l'intervention d'entreprises privées coûte nettement moins cher que l'engagement, la formation et le perfectionnement de nouveaux employés de la Confédération. Enfin, les organes de police cantonaux ne disposent ni des compétences, ni des ressources pour assumer pareilles tâches pour la Confédération.

3. Les mandats que le DFAE confie à des fournisseurs locaux à l'étranger sont attribués par sa représentation locale, d'entente avec le département. Les contrats passés avec des acteurs internationaux sont conclus par le département. Les mandats attribués en Suisse le sont toujours par l'office fédéral compétent ou l'unité administrative décentralisée (par ex. le Musée national, une EPF).

4. L'article 3 de l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS ; RS 124) soumet la délégation d'une tâche de protection à une entreprise de sécurité privée à l'existence d'une base légale. Une loi formelle n'est toutefois nécessaire que si l'entreprise privée doit pouvoir faire usage de la contrainte et de mesures policières. Des exemples de bases légales sont l'art. 22, al. 2, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120), qui cite la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération assurée par des services privés, et l'article 17 de l'ordonnance 1 sur l'asile (RS 142.311), qui permet à l'ODM de confier à des tiers des tâches qui ne relèvent pas de la souveraineté de l'État pour assurer le fonctionnement des centres d'enregistrement et des sites délocalisés. Le recours à des entreprises privées pour assister les autorités ayant à assurer une tâche de protection ne requiert pas de base légale.

5. Dans la pratique actuelle, les services fédéraux n'autorisent pas les entreprises privées à faire usage de la contrainte ou de mesures policières. Les services de l'État compétents doivent être contactés dans pareilles situations. Les entreprises privées n'ont le droit de recourir à la violence qu'en cas de légitime défense ou de nécessité (par ex. pour protéger les installations et le personnel des représentations étrangères du DFAE). Lors d'interventions à l'étranger, il est possible d'armer légèrement le personnel des entreprises de sécurité privées lorsque les circonstances l'exigent. Le consentement du département est toutefois requis. Les entreprises privées fournissent parfois des brigades canines (ODM, protection d'objets dans différents services de l'administration). L'ODM permet dans deux cas le recours à des sprays irritants, tout en les limitant aux situations de légitime défense et de nécessité. Les autorités qui décident de l'engagement d'entreprises de sécurité privées en assument la responsabilité directe dans leurs domaines respectifs. Seul le Conseil fédéral peut assumer la responsabilité politique des interventions d'entreprises de sécurité privées. Le Parlement et la population sont informés dans le cadre de la réglementation en vigueur sur l'information des autorités.

6. L'article 16 OESS dispose que l'autorité communique au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l'entreprise de sécurité privée tout comme les problèmes rencontrés lors de l'exécution du contrat. L'échange d'informations entre préposés à la sécurité garantit une pratique uniforme. C'est également le but des contrats-types que le DFJP a établis pour les prestations fournies en Suisse et le DFAE pour celles qui le sont à l'étranger (art. 15 OESS). Il n'existe pas de service fédéral assurant la coordination de tous les mandats attribués par la Confédération. Les mandants sont en mesure de passer des contrats répondant aux exigences légales et aux recommandations des contrats-types.

7. L'entreprise Aegis a signé le code international de bonne conduite élaboré pour les entreprises de sécurité privées. La société s'est engagée contractuellement à respecter ce code tout comme son propre code de bonne conduite ("Code of conduct" de juin 2010, publié sur Internet). Le personnel engagé sur place a reçu une formation complémentaire sur mesure pour s'acquitter de son mandat. Pendant la durée de son intervention, Aegis est restée en contact permanent avec l'ambassade à des fins de contrôle. Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a décidé que l'armée suisse prendrait le relais d'Aegis. Il soumettra le message correspondant aux chambres.

8. Les articles 27ss. du projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), envoyé en consultation à l'automne 2011, doivent remplacer l'OESS pour les mandats confiés par la Confédération à l'étranger. Le texte de l'ordonnance concernant le territoire suisse a été placé au titre 8 de l'avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (AP-LPol). Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à la LPol quand il disposera du rapport sur le postulat Malama 10.3045.

Réponse du Conseil fédéral.